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RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PROFESSIONS
Certaines réglementations professionnelles imposent un local professionnel
et un niveau minimal de distinction avec le domicile, et parfois même pour des
raisons déontologiques avec d’autres professions : la plupart des professions
médicales et paramédicales, les avocats…
Si vous recevez du public, vous devez respecter les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées.
EXERCER AU LIEU DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE : LE LOCAL À USAGE MIXTE
Lorsque l’activité envisagée ne nécessite pas de recevoir de clientèle, de
marchandise ou de salarié, le professionnel peut en principe déclarer son
activité à son domicile sans conditions particulières.
Dans le cas contraire, il convient de vérifier :
Que le règlement de copropriété et/ou le contrat de bail n’interdisent pas
l’exercice de l’activité concernée.
- Un bail mentionné à usage exclusif d’habitation n’équivaut en principe
pas à une interdiction formelle d’exercice d’une activité professionnelle
- Il est toujours envisageable de signer avec le propriétaire un nouveau bail
soumis au statut des baux mixtes.
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GUIDE D’INSTALLATION
DES PROFESSIONS LIBÉRALES
2020
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PROFESSIONNEL
LE LOCAL
CHAP.
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