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NOS CONSEILS
• EN CAS DE DOUTE SUR LA NATURE D’UNE ACTIVITÉ (ACTIVITÉ LIBÉRALE, ARTISANALE OU COMMERCIALE),
PRENDRE CONTACT AVEC UNE ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE ( PAGE 50 OU SUR LE SITE
WWW. FNAGA .COM ).
• RENSEIGNER AVEC SOIN LES FORMULAIRES DÉCLARATIFS AU CFE, QUI CONTIENNENT DES OPTIONS FISCALES.
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LES FORMALITÉS
D’INSCRIPTION
STRUCTURE /
ACTIVITÉ
Entreprise
individuelle
SARL,
EURL,
SA, SAS
SCP, SCM, SEL
(SELARL, SELAFA, SELAS…)
Agent commercial /
entreprise individuelle
Activité artistique
CENTRE DE FORMALITÉS
DES ENTREPRISES (CFE)
URSSAF
Chambre du commerce
et de l’industrie
Greffe du tribunal
de commerce
Greffe du tribunal
de commerce
URSSAF
En fonction de la nature des
activités et le mode d’exploitation
des œuvres, 2 possibilités :
- Agessa
- Maison des artistes
NOM DU FORMULAIRE
D’IMMATRICULATION
P0 PL
(PEIRL)
M0
M0
AC0
(PEIRL)
P0i
(PEIRL)