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LE CHOIX D’UNE STRUCTURE SOCIÉTAIRE DE MOYENS : LA SCM
La Société civile de moyens (SCM) est une structure juridique spécialement
dédiée aux professions libérales, dont l'objet est de fournir à ses membres
des moyens mis en commun (locaux, matériel, personnel). Une SCM n’exerce
jamais elle-même l'activité libérale.
Qu'ils soient personnes physiques ou morales, les associés de la SCM conservent
leur statut d'indépendant.
D'un point de vue fiscal, il n'y a aucune imposition directe au niveau de la
SCM : le résultat est déterminé sur une déclaration spécifique (la déclaration
2036), qui mentionne la répartition des sommes versées par les associés au
cours de l’année. Les associés déclarent et déduisent de leur propre bénéfice
les sommes réparties qu’ils ont effectivement versées à la SCM.
LE CHOIX DE LA
STRUCTURE JURIDIQUE