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LES FORMALITÉS
D’INSCRIPTION
S’ASSURER
Certaines professions libérales ont l’obligation de souscrire une assurance
civile professionnelle comme les professions organisées en Ordre telles que
les médecins, les experts comptables, les architectes, les professions juridiques
et judiciaires, etc., d’autres non. Pour autant, il est préférable d’en avoir une.
Il est également souhaitable de souscrire une assurance pour le local
professionnel, ainsi que des assurances spécifiques destinées à garantir le
paiement d’indemnités journalières de frais complémentaires de santé voire
d'une retraite complémentaire (assurances dites Loi Madelin, ou PER individuel
pour la retraite).
LA RETRAITE
Bien que l’inscription au CFE entraine une inscription à votre organisme de retraite,
il est conseillé de prendre contact avec celui-ci, car certaines professions ont
une caisse de retraite spécifique et obligatoire (voir page 40).
PROTÉGER SON PATRIMOINE
Les professionnels libéraux n’exerçant pas au sein d’une structure sociétale
voient le patrimoine professionnel se confondre avec le patrimoine personnel.
Ainsi en cas de dettes professionnelles, les créanciers pourront également
agir sur le patrimoine personnel du professionnel libéral.
La résidence principale de l’entrepreneur ne peut toutefois pas être saisie par
un créancier professionnel, l’entrepreneur pouvant renoncer à ce dispositif
d’insaisissabilité s’il a besoin de mobiliser son bien pour se voir accorder un crédit.
Il reste également possible de choisir le régime de l’EIRL pour dissocier son
patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Il peut également être utile de vérifier et modifier sa situation matrimoniale,
afin de ne pas pénaliser le conjoint étranger à l’activité.
C’est un choix qui est possible, mais non obligatoire. Il doit être adapté en
fonction de la situation de chacun.
GUIDE D’INSTALLATION
DES PROFESSIONS LIBÉRALES
2020
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