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LE LOCAL
PROFESSIONNEL
S’il convient de faire ou non en mairie une demande d’autorisation de
changement d’affectation d’un local (cas des villes de plus de 200 000
habitants et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne). Un exercice au rez-de-chaussée sans nuisance peut parfois
dispenser de cette demande.
S’il ne convient pas, eu égard au PLU applicable, de faire une demande de
permis de construire ou une déclaration de changement de destination.
LE LOCAL À USAGE STRICTEMENT PROFESSIONNEL
Il n'existe pas de législation spécifique réglementant les baux conclus par les
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PRIX DES LOYERS
Révision des loyers fixés librement par les parties.
Plafonnement de la révision des loyers.
Elle se détermine en fonction de l’indice de référence
des loyers.
Ce plafonnement du loyer peut être écarté si le
bailleur invoque une variation de plus de 10% de
la valeur locative.
Tous les 3 ans.
Le montant du loyer révisé doit correspondre à la
valeur locative du local, et la hausse du loyer ne
peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel
de référence. Ce plafonnement du loyer peut être
écarté si le bailleur invoque une variation de plus de
10% de la valeur locative. Pour les contrats conclus
ou renouvelés depuis septembre 2014, la variation
de loyer ne peut conduire à une augmentation
supérieure pour une année, à 10% du loyer payé
au cours de l'année précédente.
BAIL
PROFESSIONNEL
BAIL
MIXTE
(HABITATION
ET PROFESSIONNEL)
BAIL
COMMERCIAL
SOUS-LOCATION
sauf clause
contractuelle
contraire.
sauf
accord exprès
du bailleur.
sauf
accord exprès
du bailleur.