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LE LOCAL
PROFESSIONNEL
professionnels libéraux. Ce sont donc les dispositions générales du Code civil
(droit des obligations, droit des baux à loyers) qui s'appliquent, ainsi que
l'article 57A de la loi de 1986 qui fixe la durée minimale du contrat à 6 ans.
Il reste possible de se soumettre volontairement, en tout ou partie, à la législation
sur les baux commerciaux.
INCIDENCES FISCALES
La valeur locative du local professionnel sera utilisée par l’Administration Fiscale
pour déterminer la base de la Cotisation Foncière des Entreprises (anciennement
la taxe professionnelle).
DURÉE MINIMALE
6 ans.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment
en respectant un délai de préavis de 6 mois.
3 ans si le bailleur est une personne physique
ou 6 ans si le bailleur est une personne
morale.
Elle ne peut être inférieure à 9 ans.
Le bailleur ne peut donc résilier le bail avant
9 ans que pour réaliser des travaux importants
ou en vertu d’une clause de résiliation du
contrat pour faute du locataire (très difficile à
prouver).
Le locataire peut en revanche mettre fin au
contrat tous les 3 ans ou quand il part à la
retraite.
ARRIVÉE DU BAIL À SON TERME
Le propriétaire peut résilier le bail après un
préavis de 6 mois.
Le bailleur ne peut donner congé qu’après
un préavis de 6 mois, que pour habiter le
logement, le vendre (le locataire bénéficie,
dans ce cas, d’un droit de préemption) ou
pour un motif légitime et sérieux.
En l’absence de congé, le bail est automati-
quement renouvelé, sauf abandon de
l’usage d’habitation.
Le propriétaire peut refuser de renouveler le
bail, mais il doit alors verser au locataire une
indemnité d’éviction égale en principe à la
valeur du fonds.
Le locataire a désormais 3 mois à compter
de ce versement pour quitter les locaux.