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LE CHOIX DE LA
STRUCTURE JURIDIQUE
L’EIRL
Depuis le 1er janvier 2011, un entre-
preneur individuel peut différencier
son patrimoine personnel de son
patrimoine professionnel. Cette division
s’effectue par une simple déclaration
auprès du registre spécial des EIRL
pour les professions libérales, puis
par un dépôt annuel des comptes
qui sont tenus suivant les règles
applicables aux commerçants.
Pour ce qui est du régime fiscal,
l’EIRL offre la possibilité de choisir
entre l’assujettissement à l’impôt sur
le revenu ou à l’impôt sur les socié-
tés, avec toutes les conséquences
qui s’ensuivent sur le régime social.
Pour en savoir plus sur l’EIRL :
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LE CHOIX D’UNE STRUCTURE
SOCIÉTAIRE D’EXERCICE
S'il exerce une profession non régle-
mentée, le professionnel libéral peut
choisir tout type de société (EURL, SARL,
SA, SAS, société en participation...).
Même si la société a une forme
commerciale, l'activité exercée
demeure libérale.
GUIDE D’INSTALLATION
DES PROFESSIONS LIBÉRALES 2020
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Le choix s’effectuera en fonction :
- Des besoins du professionnel : partage
de toute l’activité ou simplement
des moyens, volonté de limiter sa
responsabilité, régimes fiscaux et
sociaux applicables.
- Des coûts induits par l’exercice en
société et la forme choisie.
Certaines professions interdisent,
pour des raisons déontologiques,
l’exercice sous forme de sociétés
commerciales traditionnelles et im-
posent l’utilisation de la Société civile
professionnelle (SCP), de la Société
d’exercice libéral (SEL) ou de la
Société en participation.
Le choix de la structure, peut être un
choix délicat ou difficile, car de
nombreuses conséquences en
découlent, notamment au point de
vue fiscal, juridique, social.
Vous pouvez vous renseigner auprès
d’un Pôle d’information pour les
Professions Libérales (voir liste page
50), capable de vous orienter ou
auprès d’un Conseil.