Les brèves

Nouveaux seuils de franchise de TVA
13 février 2025

Cela concerne toute activité qui n’est pas du soin à la personne ...

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Evolution du dossier médical partagé
6 février 2025

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP).

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Loueurs en meublé
5 février 2025

La loi de finances pour 2025 réduit les avantages des loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application ...

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Pédicures-podologues et cyberattaques
6 janvier 2025

L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues viennent de publier une fiche pratique sur les bonnes pratiques à adopter en matière de cybersécurité dans les cabinets de pédicures-podologues. Ce document propose des règles de prévention informatique à mettre en place au cabinet, préservation de la sécurité des données, choix des mots de passe, sauvegarde des données...

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Implantation en ZFU
16 décembre 2024

Ne peut être regardée comme ayant matériellement implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) un professionnel libéral qui ne produit qu'un bail locatif.

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Location saisonnière de la résidence principale
11 novembre 2024

Dans le cadre des locations touristiques saisonnières, si le meublé constitue la résidence principale du bailleur, il n’y a pas de déclaration à effectuer (hors commune de plus de 200 000 habitants).

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Nullité du cautionnement
4 novembre 2024

La caution d’une personne physique au profit d’un créancier professionnel est réputée nulle si la mention manuscrite est apposée sous sa signature et cela même si la mention est suivie de son paraphe.

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Chèques vacances
7 octobre 2024

Le professionnel libéral peut acheter des chèques-vacances pour lui-même

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Abus de droit
1 octobre 2024

Le cotisant visé par une procédure en abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire jusqu’à 60 jours alors qu’il en était jusqu’alors privé.

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Exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue
16 septembre 2024

Le Conseil d'Etat valide la compatibilité de l’exigence de l'obtention de l’attestation

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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
9 septembre 2024

La liste des communes en ZFRR permettant le bénéfice d'avantages fiscaux à compter du 1er juillet 2024 a été publiée.

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Disproportion du cautionnement
2 septembre 2024

La caution n'a pas à déclarer d’elle-même ses engagements antérieurs mais ceux-ci, même non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.

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Associé de SEL
26 août 2024

L’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée.

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Correction des données sociales de la 2042
17 juillet 2024

Les professionnels pourront recourir pour la première fois au service de la correction en ligne, pour corriger leurs données sociales, qui sera accessible du 31-7-2024 au 4-12-2024

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SCI
8 juillet 2024

La mise à disposition gratuite d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y figurer. Cette mise à disposition gratuite doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.

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Une loi pour renforcer la lutte contre les dérives sectaires
1 juillet 2024

La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit plusieurs mesures qui vont impacter certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.

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Prime de partage de la valeur
17 juin 2024

Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

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La signature scannée n'est pas une preuve suffisante
3 juin 2024

Dans une récente décision, la Cour de cassation confirme une décision de cour d’appel qui avait conclu que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, notamment puisqu’elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature donc de prouver son consentement aux obligations découlant de l'acte.

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Valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2024
7 mai 2024

Au premier trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 143,46 (140,70 pour les DRM et 139,33 pour la Corse), soit une progression de 3,50 % sur un an, comme au trimestre précédent.

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Bientôt une expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes
3 mai 2024

Pour améliorer l’accès aux soins des Français, le gouvernement annonce l’expérimentation d’un accès direct aux kinésithérapeutes.

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Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
8 avril 2024

Malgré la législation qui prohibe habituellement les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, l’administration peut corriger, à la suite d’une vérification de comptabilité, les erreurs issues d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

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Régime fiscal applicable aux associes de SEL
18 mars 2024

Retrouvez toutes les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus en traitements et salaires, des sommes perçues par les associés de société d’exercice libéral dans la base Bofip (IR, épargne salariale, TVA et CET).

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Contrôle fiscal
11 mars 2024

Les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement, notamment sous pseudonyme sur internet.

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Limites de déduction des frais de repas (revenus de 2024)
13 février 2024

Montant maximum déductible : 15,35 € TTC

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MICRO vs PAS MICRO
30 juin 2022

ou SIMPLIFICATION vs ÉCONOMIE D’IMPOTS

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