Il s’agit du financement des services de garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (article L 7231-1 du Code du travail) ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
La vente nécessite l'accord unanime des coïndivisaires. En effet, les actes de disposition relatifs à un bien
Un contribuable ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours d'un même exercice perd le régime d'exonération lié à l'activités sur certains territoires
En raison d'une maladie, les indemnités perçues par un professionnel même si le contrat n'était pas un contrat « Madelin »
Il est composé de deux zonages: la ZFRR et la ZFRR+. La liste figure au lien suivant (A. du19 juin 2024)
Cela concerne toute activité qui n’est pas du soin à la personne ...
L’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu n’est pas obligatoirement celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.
Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP).
La loi de finances pour 2025 réduit les avantages des loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application ...
La nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique.
Ces plafonds sont fixés à un montant de :...
L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues viennent de publier une fiche pratique sur les bonnes pratiques à adopter en matière de cybersécurité dans les cabinets de pédicures-podologues. Ce document propose des règles de prévention informatique à mettre en place au cabinet, préservation de la sécurité des données, choix des mots de passe, sauvegarde des données...
Ne peut être regardée comme ayant matériellement implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) un professionnel libéral qui ne produit qu'un bail locatif.
Dans le cadre des locations touristiques saisonnières, si le meublé constitue la résidence principale du bailleur, il n’y a pas de déclaration à effectuer (hors commune de plus de 200 000 habitants).
La caution d’une personne physique au profit d’un créancier professionnel est réputée nulle si la mention manuscrite est apposée sous sa signature et cela même si la mention est suivie de son paraphe.
Le professionnel libéral peut acheter des chèques-vacances pour lui-même
Le cotisant visé par une procédure en abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire jusqu’à 60 jours alors qu’il en était jusqu’alors privé.
Le Conseil d'Etat valide la compatibilité de l’exigence de l'obtention de l’attestation
La liste des communes en ZFRR permettant le bénéfice d'avantages fiscaux à compter du 1er juillet 2024 a été publiée.
La caution n'a pas à déclarer d’elle-même ses engagements antérieurs mais ceux-ci, même non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.
Les professionnels pourront recourir pour la première fois au service de la correction en ligne, pour corriger leurs données sociales, qui sera accessible du 31-7-2024 au 4-12-2024
La mise à disposition gratuite d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y figurer. Cette mise à disposition gratuite doit être autorisée par l’assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.
La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit plusieurs mesures qui vont impacter certains professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes.
Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Dans une récente décision, la Cour de cassation confirme une décision de cour d’appel qui avait conclu que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, notamment puisqu’elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature donc de prouver son consentement aux obligations découlant de l'acte.
Au premier trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 143,46 (140,70 pour les DRM et 139,33 pour la Corse), soit une progression de 3,50 % sur un an, comme au trimestre précédent.
Pour améliorer l’accès aux soins des Français, le gouvernement annonce l’expérimentation d’un accès direct aux kinésithérapeutes.
Malgré la législation qui prohibe habituellement les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, l’administration peut corriger, à la suite d’une vérification de comptabilité, les erreurs issues d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.
