Les brèves

Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces
8 avril 2024

Malgré la législation qui prohibe habituellement les vérifications successives au titre des mêmes impôts et pour la même période, l’administration peut corriger, à la suite d’une vérification de comptabilité, les erreurs issues d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

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Régime fiscal applicable aux associes de SEL
18 mars 2024

Retrouvez toutes les conséquences de l’imposition dans la catégorie des BNC, et non plus en traitements et salaires, des sommes perçues par les associés de société d’exercice libéral dans la base Bofip (IR, épargne salariale, TVA et CET).

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Contrôle fiscal
11 mars 2024

Les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement, notamment sous pseudonyme sur internet.

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Limites de déduction des frais de repas (revenus de 2024)
13 février 2024

Montant maximum déductible : 15,35 € TTC

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Dispositifs fiscaux zonés
12 février 2024

Le barème de l'impôt 2024 sur le revenu (IR) 2023 est revalorisé à hauteur de 4,8 %

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Barème de l'impôt sur le revenu
5 février 2024

Le barème de l'impôt 2024 sur le revenu (IR) 2023 est revalorisé à hauteur de 4,8 %

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Contrôle fiscal
1 février 2024

Les personnes physiques reconnues coupables du délit de fraude fiscale aggravée encourent une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu (art. 114 de la loi de finance).

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Parution du formulaire de prescription d’une APA
1 février 2024

L’arrêté fixant le modèle de formulaire de prescription d’une activité physique adaptée (APA) est paru le 31 décembre 2023. Ce document peut être utilisé sous conditions par le kinésithérapeute qui peut renouveler et/ou adapter une prescription initiale.

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CFE en zones urbaines en difficultés
16 janvier 2024

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées dans la limite de plafonds.

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Mise en œuvre de la prescription numérique
4 janvier 2024

Afin d’améliorer la coordination des soins, un décret vient de préciser les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique qui permet de dématérialiser les prescriptions établies par les professionnels de santé.

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Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur
2 janvier 2024

Les droits d’un entrepreneur individuel sur sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels

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Contrôle fiscal
18 décembre 2023

En cas de retard ou d'omission de déclaration (par voie électronique ou postale) d'un revenu taxable au taux marginal, la majoration de 10 % s'applique à un contribuable même s'il n'a pas réussi à joindre une annexe à sa télédéclaration.

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Pédicures-podologues: la faculté de renonciation au régime PAMC resterait ouverte jusqu’au 31 juillet 2024
13 décembre 2023

Un engagement a été pris entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs des pédicures podologues de travailler sur une révision des cotisations du régime PAMC. Cette prolongation de renonciation permettra aux professionnels de pouvoir prendre une décision au regard de ce travail.

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Jusqu’à 20 500 € pour financer vos dépenses de mise en accessibilité
11 décembre 2023

Si vous avez des difficultés financières pour mettre votre cabinet en conformité avec les critères d’accessibilité, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) vous accompagne dans la réalisation de vos travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées.

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Un guide de bonnes pratiques pour la bronchiolite
5 décembre 2023

Le Collège de la Masso-Kinésithérapie vient de publier un guide de bonnes pratiques téléchargeable gratuitement pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de mieux prendre en charge la bronchiolite aiguë du nourrisson.

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Contrôle fiscal
20 novembre 2023

L’administration peut vous envoyer une demande de renseignements ou une demande de justifications.

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De nouveaux droits pour les salariés parents d'enfants malades
13 novembre 2023

Les salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours ouvrables contre 2 auparavant lors d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez leur enfant.

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L’Urssaf vous vient en aide !
10 novembre 2023

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries.

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TVA : franchise en base pour les début d'activité en 2023
10 novembre 2023

Calcul des seuils pour la franchise en base de TVA pour 2023 et 2024

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Nouvelles règles d'imposition pour les meublés de tourisme
6 novembre 2023

Le seuil du régime MICRO pour les activités de location de meublés de tourisme serait de 77 700 € (au lieu de 188700 €) et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 % (au lieu de 71%).

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Masseurs-kinésithérapeutes : des propositions pour la Stratégie nationale de santé
10 octobre 2023

Alors que la nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) est actuellement en consultation, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) propose une dizaine de pistes qui mobilisent les kinésithérapeutes libéraux.

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Contrôle fiscal
9 octobre 2023

L’administration fiscale peut se rendre dans les locaux d’une entreprise pour la contrôler sans l’avoir

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Encadrement par décret des loyers d'habitation
3 octobre 2023

Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation

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Psychomotriciens
13 septembre 2023

Depuis 2022, les 4000 psychomotriciens libéraux sont DE NOUVEAU affiliés à la CIPAV.

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Le présent d'usage
6 septembre 2023

Le présent d’usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.

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Redevance de collaboration versée à une SCM et TVA
21 juillet 2023

La Cour administrative d'appel de Douai a rendu un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste titulaire qui, faisant reverser une partie fixe des redevances de collaboration à la SCM, pensait pouvoir échapper légalement à la TVA.

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Remise d’un chèque au salarié
17 juillet 2023

La délivrance d’un bulletin de paie ne suffit pas, à elle seule, à prouver que l’employeur a bien versé sa rémunération au salarié. Mais la remise d’un chèque reprenant les montants dus, à lui seul, ne suffit pas non plus.

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Les chèques vacances
7 juillet 2023

Réduisez votre BNC de près de 2 000 €.

Qui ? Comment ?

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Déclaration corrective des rubriques sociales de la déclaration fiscale (ancienne DPAMC)
1 juin 2023

Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.

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Plan du Gouvernement contre la fraude fiscale
31 mai 2023

Intensification des contrôles, renforcement des moyens de la DGFiP et de la DGDDI, contrôle spécifique des opérations internationales et durcissement de la réponse pénale sont les thèmes du plan de lutte contre la fraude de Bercy.

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des cabinets : quel plafond ?
15 mai 2023

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie.

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Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1er mai 2023
28 avril 2023

Hormis le respect de ce minimum qu'il convient de respecter pour l'emploi d'un salarié, les libéraux voient le crédit d'impôt "chef d'entreprise" revalorisé.

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S'installer (ou déménager) en ZRR
27 avril 2023

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise, il exsite d'importantes exonérations fiscales et sociales, valables encore juqu'au 31/12/2023.

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Rémunérations des associés de SEL
24 avril 2023

Rémunérations des associés de SEL
Régime fiscal d'imposition et régime social

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MICRO vs PAS MICRO
30 juin 2022

ou SIMPLIFICATION vs ÉCONOMIE D’IMPOTS

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