Les brèves

Masseurs-kinésithérapeutes : acte supplémentaire de prise en charge des patients Covid
15 décembre 2020

Afin d’assurer la continuité des soins et le maintien des capacités hospitalières, la Caisse primaire d’assurance maladie a créé un nouvel acte pour les patients atteints par le Covid-19 et mis sous oxygénothérapie à domicile.

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Un associé gérant de SEL exclu de la société pour atteinte à son fonctionnement
7 décembre 2020

L’un des associés gérants peut être exclu à juste titre de la société par une décision d’assemblée générale pour avoir contrevenu aux règles de fonctionnement de la société en ne remplissant pas ses obligations. En effet, son activité au sein de la société ne doit pas se limiter à l’exercice de son activité professionnelle mais il doit consacrer du temps à son mandat d’associé cogérant.

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Arnaques à l’apparence officielle
1 décembre 2020

Courrier accompagné d'une facture à payer se révèlant provenir d'Infogreffe, d'un tribunal de commerce, du RSI, ....

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Etalez vos impôts sur 3 ans
16 novembre 2020

Possibilité d'étalement durant 3 ans du paiement de vos impôts dus pendant la crise sanitaire.
Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

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Corriger sa déclaration en ligne de revenus 2019
2 novembre 2020

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2019 jusqu’à la mi-décembre prochain.

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MADELIN : déblocage possible
14 septembre 2020

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3) vous offre la possibilité de procéder à un déblocage exceptionnel de votre épargne retraite dans la limite de 2.000 €.

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Avez-vous pensé à la donation ?
7 septembre 2020

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?

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Les réponses à toutes vos interrogations
30 juin 2020

Cette page est issue des questions les plus fréquemment posées par nos adhérents

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Une nouvelle plateforme gratuite recueille le signalement d’anomalies liées au droit de la consommation
10 juin 2020

Lorsqu’un consommateur effectue un signalement, SignalConso en informe l’entreprise.

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Les modalités de paiement de la CFE sont à leur tour aménagées
1 juin 2020

Une faculté d’anticiper exceptionnellement le plafonnement sur la valeur ajoutée, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

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Aide compensatrice de la CNAM Chirurgiens dentistes
4 mai 2020

Aide réservée aux professionnels de santé conventionnés. Depuis le 30 avril 2020, ils ont accès à un télé-service dédié à cette démarche (via leur compte en ligne sur ameli-pro) ; ce service permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide à laquelle ils peuvent bénéficier et demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée.

Il est possible de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % maximum de l’aide.

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Aide compensatrice de la CNAM Masseurs kinésithérapeutes
4 mai 2020

Aide réservée aux professionnels de santé conventionnés. Depuis le 30 avril 2020, ils ont accès à un télé-service dédié à cette démarche (via leur compte en ligne sur ameli-pro) ; ce service permet à la fois d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide à laquelle ils peuvent bénéficier et demander un acompte sur la base de l’estimation réalisée.

Il est possible de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % maximum de l’aide.

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3 avril 2020

Conditions :

- Le cabinet doit avoir au moins un salarié ;
- Avoir bénéficié de l’aide de 1500 € ;
- Etre dans l’impossibilité de régler vos créances immédiates (à 30 jous) ;
- S’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque.

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3 avril 2020

Suspendre sur votre espace professionnel ou en contactant le centre prélèvement service

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3 avril 2020

Les indemnités journalières sont versées à hauteur de 72 €

Conditions :

• être atteint par le coronavirus (diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement)

• être dans les cas suivants :
  - âgées de 70 ans et plus
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  - aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque
  - les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie
  - les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
  - présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
  - avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé)
  - les malades de cirrhose au stade B au moins
  - les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse
  - présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²)

•  les parents concernés par une fermeture d’établissement scolaire ou personne à risque et ne pouvant bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les Pouvoirs publics

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3 avril 2020

Il est possible de moduler ou reporter à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source en allant sur votre espace personnel

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3 avril 2020

Obligation de report de paiement de certaines factures (et interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau)

Conditions :

- Avoir bénéficié de l’aide de 1500 €
- Justifier de la situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur
- Louez son local autre que le domicile personnel pour exercer votre activité

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3 avril 2020

Octroi de la garantie à 90% par Bpifrance, pour les prêts de trésorerie pouvant représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires 2019 accordés par les banques privées françaises aux cabinets affectées par les conséquences du Coronavirus avec un différé de remboursement d’un an.

Conditions :

- cabinet créé avant le 31/12/2018
- remboursement sur 5 ans maximum

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3 avril 2020

Report des mensualités Emprunt : Télécharger le courrier à remplir ►
Report des mensualités Crédit-Bail : Télécharger le courrier à remplir ►

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3 avril 2020

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Conditions : lorsque leur activité se réduit et pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la réduction du temps de travail. 

Simulateur 

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3 avril 2020

Conditions pour les CP : 

- négocier un accord d’entreprise (référendum à la majorité des 2/3)
- Respect d'un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc

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3 avril 2020

Report des cotisations URSSAF et Retraite des employés

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3 avril 2020

Rappel du report des échéances pour les prélèvements mensuels des adhérents de l'AGAKAM

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3 avril 2020

En raison de son impact sur la trésorerie des cabinets, possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts.

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3 avril 2020

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée mais sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). 

Conditions : le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique

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Fonds de solidarité : aides défiscalisées de 1.500 €
2 avril 2020

Conditions :

- dernier BNC (bénéfice non commercial issu de votre 2035) inférieur à 60 000 €.

- perte de CA d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 (ou avril 2019 si vous avez bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019). Pour les structures créées après mars 2019, le calcul devra être effectué sur la base du CA moyen depuis la création jusqu’à février 2020.

- IJSS perçues en Mars 2020 inférieur à 800 €

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Masseurs-kinésithérapeutes : des propositions pour permettre la télékinésithérapie
2 avril 2020

La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) vient de remettre au ministre des Solidarités et de la Santé et au Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des propositions concrètes pour permettre le déploiement de la « télékinésithérapie » pendant cette période de confinement.

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Urgences dentaires en période d’épidémie de COVID-19
30 mars 2020

La crise liée au COVID-19 a provoqué la fermeture généralisée des cabinets dentaires pour les soins non prioritaires. Pour contribuer à faciliter la prise en charge des urgences dentaires, Les Chirurgiens-Dentistes de France (les CDF) et la société Spotimplant se sont associés en créant « urgence-dentaire.info ».

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Les travaux payés par une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers de son associé
24 février 2020

Le propriétaire d’un immeuble qui fait régler des dépenses de travaux par la société civile immobilière dont il est associé majoritaire ne peut pas les déduire de ses revenus fonciers dès lors qu’il n’en a pas personnellement supporté le coût.

► CCA Marseille

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