L’administration peut vous envoyer une demande de renseignements ou une demande de justifications.
Les salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours ouvrables contre 2 auparavant lors d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez leur enfant.
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries.
Calcul des seuils pour la franchise en base de TVA pour 2023 et 2024
Le seuil du régime MICRO pour les activités de location de meublés de tourisme serait de 77 700 € (au lieu de 188700 €) et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 % (au lieu de 71%).
Alors que la nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) est actuellement en consultation, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) propose une dizaine de pistes qui mobilisent les kinésithérapeutes libéraux.
L’administration fiscale peut se rendre dans les locaux d’une entreprise pour la contrôler sans l’avoir
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation
Depuis 2022, les 4000 psychomotriciens libéraux sont DE NOUVEAU affiliés à la CIPAV.
Le présent d’usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.
La Cour administrative d'appel de Douai a rendu un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste titulaire qui, faisant reverser une partie fixe des redevances de collaboration à la SCM, pensait pouvoir échapper légalement à la TVA.
La délivrance d’un bulletin de paie ne suffit pas, à elle seule, à prouver que l’employeur a bien versé sa rémunération au salarié. Mais la remise d’un chèque reprenant les montants dus, à lui seul, ne suffit pas non plus.
Il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le professionnel doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.
Intensification des contrôles, renforcement des moyens de la DGFiP et de la DGDDI, contrôle spécifique des opérations internationales et durcissement de la réponse pénale sont les thèmes du plan de lutte contre la fraude de Bercy.
Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie.
Hormis le respect de ce minimum qu'il convient de respecter pour l'emploi d'un salarié, les libéraux voient le crédit d'impôt "chef d'entreprise" revalorisé.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise, il exsite d'importantes exonérations fiscales et sociales, valables encore juqu'au 31/12/2023.
Rémunérations des associés de SEL
Régime fiscal d'imposition et régime social
Alors qu’une loi de 2022 a élargi les bénéficiaires éligibles à une prescription d’activité physique adaptée (APA), un projet de décret précise les conditions de dispensation, de renouvellement et d’adaptation d’une telle prescription.
La déclaration des revenus de 2022 doit être souscrite en ligne au plus tard les 25 mai, 1er juin ou 8 juin 2023, selon le lieu de résidence du contribuable.
ENFIN ! les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 officiellement publiés.
La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un guide sur le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques.
L’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de rendre son dernier rapport d’analyse pour les effectifs relevés en 2022.
Recomposition des textes relatfs aux SCP en une seule ordonnance.
Table de correspondance entre les dispositions actuelles (loi de 1966) et nouvelles (ordonnance 2023-77 du 8 février 2023).
Tous les propriétaires (dont les personnes morales), d'une résidence principale, secondaire ou d'un bien locatif, doivent désormais indiquer à quel titre ils les occupent, l'identité des occupants et la période d’occupation. Vous avez jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration en ligne.
Le régime des PAMC permet à certains praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de bénéficier d'une prise en charge de certaines cotisations par l’assurance-maladie.
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, les livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
our les prestations de services, le Seuil normal est fixé à 36 800 € ht (au lieu de 34 400 € antérieurement) et le seuil de tolérance est fixé à 39 100 € ht (au lieu de 36 500 € antérieurement).
Si vous êtes propriétaire, l’espace de gestion des biens immobiliers s’enrichit par le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Le montant d’assiette minimale de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022 est légèrement supérieur à celui prévu (4 758 € au lieu de 4 731 €).
CFE : la création, reprise ou cession d'établissement en 2022 à déclarer avant le 1er janvier 2023
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée
Ce site internet offre un guichet unique qui mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents.
