Les brèves

IJ maladie-maternité
17 janvier 2022

A titre dérogatoire relatif à la situation sanitaire, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le revenu d’activité retenu pour leur calcul pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.

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Impôt sur le revenu : des sommes sur votre comptes bancaires
13 janvier 2022

L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée le 17 janvier

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Délai de renonciation du régime fiscal
10 janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée est repoussé.

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Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
7 janvier 2022

Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 (fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020).

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Masseurs-kinésithérapeutes : le remplacement des non-vaccinés n’est plus possible
6 janvier 2022

Depuis le 15 septembre 2021, conformément à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, les kinésithérapeutes non-vaccinés ne peuvent plus exercer leur activité. Mais depuis le 15 décembre, ils ne peuvent plus non plus se faire remplacer.

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Masseurs-kinésithérapeutes : une plateforme d’accompagnement pour les contentieux
15 décembre 2021
Compte tenu du nombre de plus en plus important de notifications de contrôles de la Sécurité sociale reçues par les kinés, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) propose une plateforme pour les aider dans ces procédures particulières.
 
Notifications d’indus, de contrôle médical ou administratif, SASCROM, notification de commission de pénalités.
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Déclarations CA3 trimestrielles : appréciation du seuil de dépassement du seuil de 4 000 €
7 décembre 2021

Le seuil de TVA exigible de 4 000 € déterminant la périodicité des déclarations de CA3 que doit déposer le redevable s'apprécie par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

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6 décembre 2021

Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2021 doivent le déclarer sur l'imprimé n° 1447-C

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Du nouveau pour l'emploi d'un salarié à domicile
18 novembre 2021

Le projet de loi de finance 2022 clarifie le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

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Le domaine de compétences des associations de gestion agréées (AGA) est élargi
8 novembre 2021

Celles-ci continuent d’avoir pour objet, de développer chez leurs membres UNIQUEMENT l'usage de la comptabilité, de leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de leur fournir une assistance en matière de gestion...

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Masseurs-kinésithérapeutes : de nouvelles possibilités de créer des doubles cursus
4 octobre 2021

L’arrêté qui autorise les expérimentations permettant de renforcer les échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche est paru.

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L’associé d’une SCP de kinésithérapeutes peut demander l’annulation d’une assemblée
1 octobre 2021

Avant remboursement de ses parts, le retrayant d’une SCP de masseurs-kinésithérapeutes, qui a perdu sa qualité d’associé, peut agir en nullité d’une assemblée en qualité de propriétaire de droits sociaux, de créancier de la société et pour sauvegarder ses droits patrimoniaux.

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Les limites de la base minimum de cotisation CFE pour 2022
6 septembre 2021

Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2022 est compris entre 224 et 6.942 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

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L’accès aux soins de kinésithérapie sur le territoire français
2 septembre 2021

La Fédération française de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a publié cet été une étude sur l’accès aux soins en kinésithérapie en France.

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Cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès
1 septembre 2021

Le décret 2021-945 du 16 juillet 2021 fixe le barème des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux pour l’année 2021.

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DPAMC : Vous avez toujours la possibilité de rectifier votre déclaration avant le 30 novembre de l’année
21 juillet 2021

Vous n’avez pas encore déclaré vos revenus d’activité sur Net-Entreprises ?

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Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs
12 juillet 2021

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

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Masseurs kinésithérapeutes : enquête sur l’exercice mixte
30 juin 2021

Afin de mieux connaître le recours à l’exercice mixte, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mené l’enquête auprès de ses praticiens. Ce sont les plus jeunes et les femmes qui sont le plus attirés par ce double exercice.

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Masseurs-kinésithérapeutes : un guide de recommandations pour bien communiquer
14 juin 2021

Afin d’aider les praticiens à conjuguer nouvelles règles déontologiques et communication, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier un guide de recommandations.

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Masseurs-kinésithérapeutes : des avancées pour la profession avec la loi Rist
25 mai 2021

La loi Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification vient de paraître. Elle apporte plusieurs évolutions pour la profession de kinésithérapeute, avec notamment le droit de prescription et l’adaptation des ordonnances.

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Micro BNC et Déclaration contrôlée
5 mai 2021

Chiffre d’affaires inférieur à 72 600 €

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Prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux
3 mai 2021

La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée à 14,06 euros à compter de l'exercice 2021.

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Impôt sur le revenu et pension alimentaire aux enfants, aux parents ou aux ex-conjoints : quelles déductions ?
12 avril 2021

Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, vos enfants, ou encore à vos ascendants, vous pouvez la déduire de votre revenu imposable. Sous réserve de respecter certaines conditions.

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Votre patient ne vous paye pas
2 avril 2021

Votre lettre de mise en demeure vous est retournée avec la mention “avisé mais non réclamé” ?

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Masseurs-kinésithérapeutes remplaçants : ouverture du fonds d’entraide du CNOMK
2 mars 2021

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) ouvre son dispositif d’aide financière aux remplaçants des masseurs-kinésithérapeutes dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire.

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Nouveaux barèmes kilométriques 2021
25 février 2021

Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2020 pour les véhicules sont publiés.

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Valeur juridique de la lettre recommandée électronique
22 février 2021

La lettre recommandée électronique (LRE) est le pendant électronique de la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier.

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CARPIMKO : dématérialisation des attestations fiscales
18 février 2021

Montants perçus par les retraités et les bénéficiaires du RID

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15 février 2021

Fermeture des portails nationaux entre le 26/03 et le 01/04/2021

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Crédit d’impôt pour les particuliers employeurs
12 février 2021

À la suite de la crise sanitaire et contrairement à ce qui était annoncé, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles ne sera exclue du champ du crédit d’impôt.

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COVID-19 - Récapitulatif des aides - Traitement fiscal et social
10 février 2021
 
Pour vous aider à comptabiliser les aides perçues pendant la crise sanitaire.
Sachez que les aides exonérées doivent être portées en "Gains divers" puis reportées en "Divers à déduire".
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