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Exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue
Le Conseil d'Etat valide la compatibilité de l’exigence de l'obtention de l’attestation (à obtenir actuellement auprès de la DREETS au moyen du formulaire 3511-SD) avec le droit communautaire qui permet l'exonération de TVA des activités de formation (directive 2006/112/CE).
En d’autres termes, si vous avez une activité de formateur, il est absolument indispensable d’obtenir cette attestation afin de pouvoir justifier de l’exonération de TVA sur la formation professionnelle continue.