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Facile d'utilisation, ce guide vous apporte l'information nécessaire pour vous accompagner dans la création d'entreprise.

 

Il répond aux questions suivantes :

- quelles sont les différentes formalités d'inscription ?
- quelles aides à la création puis-je obtenir ?
- quels sont les avantages à adhérer à une AGA ?
- quelle est la meilleur juridique ?
- quelle protection sociale ?

Bien sur, nous vous accompagnons toute l'année pour répondre à vos questions et organisons également une fois par an le forum de l'exercice ou vous trouvez la réponse à l'essentiel de vos questions gràce à nos différents partenaires institutionnels.

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1 / Situer le cabinet au sein de la fourchette des prix de marché.

- Localement ;
- En fonction de la taille du cabinet ;
- En fonction de l’équipement du cabinet si possible (quantitativement et qualitativement).

 

2/ Analyser la nature de la clientèle

- Mesurer le risque de départ de patients après la transmission du cabinet notamment en l’absence de « clause de non concurrence » ;
- Apprécier l’opportunité de développer d’autres prestations auprès de la clientèle existante ;
- Qualifier la diversité des clients, leur âge moyen, leur localisation, la récurrence et l’ancienneté de leurs relations avec le cabinet ;
- S’assurer la capacité des prescripteurs à continuer de travailler avec le repreneur ;

Une association temporaire de plusieurs mois entre le cédant et le repreneur peut permettre une reprise facilitée du cabinet.

 

3/ Valoriser les équipements

- Estimer la valeur intrinsèque des investissements et la valeur comptable de ceux-ci ;
- Valoriser les en-cours de crédit, crédit-bail et des charges financières associées.

 

4/ Le personnel

La reprise d’un cabinet ou l'entrée dans une association induit la reprise des contrats de travail, des « avantages acquis », des indemnités de fin de carrière :

- Estimer les dépenses de personnel courantes ;
- Calculer les couts éventuels de licenciements ;
- Valoriser les couts de départ à la retraite.

 

5/ Le local professionnel

- Estimer le montant des investissements nécessaires, soit légalement (accessibilité, …), soit pour assurer la pérennité de l’activité ;
- S’assurer du maintien dans les lieux à l’échéance du bail professionnel et du prix du loyer à venir.

 

6/ L’organisation existante au sein du cabinet

Si le repreneur est contraint de réorganiser un cabinet (procédures, répartition des tâches, informatique,…), il ne se consacre pas aux patients et son chiffre d’affaires s’en ressentira.

SMIC au 01/01/2017 au 01/01/2018 au 01/01/2019
Horaire  9,76 € 9,88 € 10,03 € 
Mensuel
(Base 35 heures hebdomadaire)
1 480,30 € 1 498,50 € 1 521,22 € 
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
(Brut)
3 269,00 € 3 311,00 € 3 377,00 €

TAUX ET REPARTITIONS CONVENTIONNELS DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
IDCC 1619 - Brochure n° 3255 (Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires)

Afin de faciliter le paramétrage paie de vos nouvelles conditions d’adhésion au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, veuillez trouver, ci-dessous, les taux et répartition part employeur/ part salariale, applicables à votre convention collective :


Personnel Non Cadre

2018
 Assiette               
Taux global
Part salarié
 Part employeur      
 T1
 <1 PSS*
10,00%
(8%*125%) 
 7,50%   3,00%
 Répartition 40% 
4,50%
  Répartition 60% 
 2,50%  1,25%
 Répartition 50% 
1,25%
  Répartition 50% 
 T2 ARRCO
 >1 et < 3 PSS*
20,25%
 (16,20%*125%)
 7,50%  3,00%
 Répartition 40% 
4,50%
  Répartition 60% 
  12,75%    6,37%
 Répartition 50% 
6,38 %
  Répartition 50% 

 

À compter du 01/01/19
 Assiette               
Taux global Part salarié
Part employeur
 TU1
 <1 PSS*
10,16%
(8%*127%)
 
7,62%  
3,05%
 Répartition 40% 
4,57%
 Répartition 60%   
  2,54%   1,27%
 Répartition 50% 
1,27%
 Répartition 50% 
 TU2
 >1 et < 8 PSS*
21,59%
(17%*127%)   
  7,62%   3,05%
 Répartition 40% 
4,57%
 Répartition 60% 
 13,97%   6,97%
 Répartition 50% 
6,98%
 Répartition 50% 

Attention ces éléments s’appliquent sauf accord d’entreprise spécifique ou conditions d’adhésion particulières.
*PSS : Plafond Sécurité Sociale


Personnel Cadre

2018
 Assiette               
Taux global
Part salarié
Part employeur      
 T1
 <1 PSS*
10,00%
(8%*125%) 
  7,50%       3,00%
 Répartition 40%
4,50%
Répartition 60%
 2,50%  1,25%
 Répartition 50%
1,25%
Répartition 50%
 TB
 >1 et < 4 PSS*

20,25%

(16,44%*125%)

  7,80%
 Répartition 37,96%
12,75%
Répartition 62,04%
 TC
 >4 et < 8 PSS*
20,25%
(16,44%*125%)
20,00% Répartition décidée librement au sein de l'entreprise jusqu'à 20%
0,55% 0,36 %
Répartition 66,67 %
0,19%
Répartition 33,33% 

 

À compter du 01/01/19
 Assiette               
Taux global Part salarié
Part employeur
 TU1
 <1 PSS*
10,16%
(8%*127%)
   7,62%

3,05%
 Répartition 40%
4,57%
 Répartition 60%
  2,54%

1,27%
 Répartition 50%
1,27%
 Répartition 50%
 TU2 (ou TUB)
 >1 et < 4 PSS*
21,59%
(17%*127%)

  8,64%
 Répartition 40%
12,95%
 Répartition 60%
 TU2 (ou TUC)
 >4 et < 8 PSS* 
21,59%
 (17%*127%)

   Répartition en cours de validation par la Fédération Agirc-Arrco

Attention ces éléments s’appliquent sauf accord d’entreprise spécifique ou conditions d’adhésion particulières.
*PSS : Plafond Sécurité Sociale

À partir du 01/01/2019, vos institutions de retraite complémentaire AG2R REUNICA Retraite Agirc et AG2R REUNICA Retraite Arrco fusionnent et deviennent AG2R Agirc-Arrco.


LES AUTRES COTISATIONS/CONTIBUTIONS :
■ Contribution Equilibre Général (CEG)

2,15% du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS*, répartis à hauteur de 60,00% des cotisations à la charge de l'employeur et de 40,00% à la charge du salarié.
2,70% du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS*, répartis à hauteur de 60,00% des cotisations à la charge de l'employeur et de 40,00% à la charge du salarié.

■ Contribution Equilibre Technique (CET)

0,35% du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS*, pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.
La répartition de cette cotisation est la suivante : 60,00% des cotisations à la charge de l'employeur et de 40,00% à la charge du salarié.

■ Cotisation obligatoire APEC (gérée par délégation)

La cotisation pour l'Association Pour l'Emploi des Cadres (APEC) est appelée par délégation par le régime Agirc-Arrco pour les participants articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 et est reversée à cet organisme. Cette cotisation s'élève à :

  • 0,06% du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS*, répartis à hauteur de 60,00% des cotisations à la charge de l'employeur et de 40,00% à la charge du salarié.
  • 0,06% du salaire sur la tranche entre 1 et 4 PSS*, répartis à hauteur de 60,00% des cotisations à la charge de l'employeur et de 40,00% à la charge du salarié.

(*PSS : Plafond Sécurité Sociale)


VOS TAUX DE COTISATIONS CCN CABINETS DENTAIRES - Taux 2019
Prévoyance - Taux applicables depuis le 1er janvier 2017
  Non cadre Cadre
Tranches A et B   Tranche A (TA)
Part patronale Part salariale  Cumul   Part patronale
Prévoyance 1% 0,50% 1,50% Au minimum 1,50%*
Maintien de salaire 0,60% - 0,60% 0,60%
Indemnité de départ à la retraite 0,62% - 0,62% 0,62%
Indemnité de licenciement 0,73% - 0,73% 0,73%
 
Frais de santé

Régime de base conventionnel
Adhésion collective et obligatoire dont la cotisation est précomptée sur bulletin de paie à hauteur de 40% à la charge du salarié (soit 13,24 € /mois en 2019) et 60 % pris en charge par l’employeur.

Base
     % PMSS      Euros 
     Part entreprise     
60 %
   Part salarié  
  40 %    
 Salarié    
Régime général   
0,98%  33,09%  19,85% 13,24€
Régime
local   
0,59%  19,92%  11,95% 7,97€

 

Régimes optionnels rendus obligatoires et financés partiellement ou totalement
par l’employeur

Le cabinet peut étendre le régime de base accordé à son salarié, également aux ayants droit (conjoint et ou enfants). Il peut aussi rendre obligatoire l’une des 3 options.
Il doit pour cela le formaliser dans un document appelé «décision unilatérale de l’employeur». Dans ce cas, le cabinet peut bénéficier des exonérations sociales, à l’identique du contrat de branche.

Extension du régime de base aux ayants droit OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3
  %
PMSS 2019
  Euros     
%
PMSS 2019
  Euros     
%
PMSS 2019
  Euros     
%
PMSS 2019
  Euros     
Régime général Salarié
- - 0,30%  10,13€ 0,50%  16,88€ 0,78%  26,34€
Conjoint
1,01%  34,11€ 0,30%  10,13€ 0,50%  16,88€ 0,78%  26,34€
Enfant*
0,59%  19,91€ 0,17%  5,74€ 0,22%  7,43€ 0,32%  10,81€
Régime local Salarié
- - 0,30%  10,13€ 0,50%  16,88€ 0,78%  26,34€
Conjoint
0,61%  20,60€ 0,30%  10,13€ 0,50%  16,88€ 0,78%  26,34€
Enfant*
0,35%  11,82€ 0,17%  5,74€ 0,22%  7,43€ 0,32%  10,81€

*La gratuité est appliquée à partir du 3e enfant

Régime loi evin (pour les anciens salariés)

Depuis le 1er juillet 2017, les tarifs sont plafonnés comme suit :
la 1ère année = tarif des actifs
la 2ème année = tarif des actifs majoré de 25 %
la 3ème année = tarif des actifs majoré de 50 %
La bascule d’un tarif 1ère année à un tarif 2ème année s’effectue à la date d’anniversaire de l’adhésion

Régime de Base
 OPTION 1
OPTION 2 
OPTION 3 
   %
PMSS 2019 
  Euros     
  Euros     
  Euros     
  Euros     
Régime général 
Salarié
0,98% 33,09€  15,43€  25,33€  43,12€
Conjoint
1,42%  47,95€  15,43€  25,33€  43,12€
Enfant*
0,59%  19,91€  5,97€  7,39€  10,86€
Régime local Salarié
0,59% 19,91€  15,43€  25,33€  43,12€
Conjoint
0,85%  28,70€  15,43€  25,33€  43,12€
Enfant*
0,36%  12,16€  5,97€  7,39€  10,86€

*La gratuité est appliquée à partir du 3e enfant

Les autres indices

2 janv. 2019

Indice du coût de la construction

  1er
Trimestre
2ème
Trimestre
3ème
Trimestre
4ème
Trimestre
2005 1270 1276 1278 1332
2006 1362 1366 1381 1406
2007 1385 1435 1443 1474
2008 1497 1562 1594 1523
2009 1503 1498 1502 1507
2010 1508 1517 1520 1533
2011 1554 1593 1624 1638
2012 1617 1666 1648 1639
2013 1646 1637 1612 1615
2014 1648 1621 1627 1625
2015 1632 1614 1608 1629
2016 1615 1622 1643 1645
2017 1650 1664 1670 1667
2018 1671 1699    



Indice de référence des loyers (baux d'habitation)

  1er
Trimestre
2ème
Trimestre
3ème
Trimestre
4ème
Trimestre
2008  115.12 116.07 117.03 117.54
2009  117.70 117.59 117.41 117.47
2010  117.81 118.26 118.70 119.17
2011  119.69 120.31 120.95 121.68
2012  122.37 122.96 123.55 123.97
2013 124.25 124.44 124.66 124.83
2014 125.00 125.15  125.24  125.29
2015 125.19 125,25 125,26  125,28
2016 125,26 125,25 125,33 125,50
2017 125,90 126,19 126,46 126,82
2018 127,22 127,77 128,45  



Indice des loyers d'activités tertiaires

  1er
Trimestre
2ème
Trimestre
3ème
Trimestre
4ème
Trimestre
2011  101.96 102.74 103.64 104.60
2012  105.31 106.00 106.46 106.73
2013  107.09 107.18 107.16 107.26
2014 107.38  107.44  107.62  107.80
2015 107.69 107,86 107,98  108,16
2016 108,20 108,41 108,69 108,94
2017 109,41 109,89  110,36  110,88
2018 111,45 112,01    
Mandat de télétransmission

Pour la transmission par voie électronique au Centre de Services Informatiques de Strasbourg, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant de notre choix, de l'attestation ou de la déclaration fiscale selon le cahier des charges EDI-TDFC et, le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception.    
 
Convention TDFC
Convention TDFC

12 juin 2013


La procédure assure les fonctions suivantes :
- l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
- l'intégrité des données ;
- la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
- la mémorisation de la date de transmission ;
- l'assurance de la réception ;
- la conservation des données transmises.

La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de l'AGAKAM.

Rib de l'AGAKAM
Rib de l'AGAKAM

19 déc. 2013