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Disproportion du cautionnement

2 septembre 2024

La caution n'a pas à déclarer d’elle-même ses engagements antérieurs mais ceux-ci, même non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.

C’est au prêteur de s’assurer des cautions déjà demandées par l’établissement d’une fiche de renseignements.