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Fixation des plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

13 janvier 2025

Ces plafonds sont fixés à un montant de :

  • 33 637 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissement réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 
  • 90 737 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

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