Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérés de TVA selon l’article 1° du 4 de l'article 261 du CGI.

Cette exonération s'applique uniquement aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le Code de la Santé Publique.

Cependant, comme le rappelle le BOFIP dans l’article BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, l'exonération ne s'étend pas aux recettes provenant d'une activité qui ne se rattache pas aux soins dispensés aux malades ; par conséquent, les professionnels de santé peuvent être concernés par ces changements de seuil.

Cela concerne toute activité qui n’est pas du soin et qui peut s’apparenter à du "commerce". Cela peut-être la vente de prothèses ou d'orthèses à des personnes auxquelles les praticiens n'ont pas prodigué de soins, la location ou sous-location d’une ou plusieurs pièces du local professionnel (même consentie à des confrères), les actes de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale (hors implants dentaires), les expertises médicales (réalisées ou non dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance), mais aussi et surtout les redevances perçues dans la cadre d’un contrat de collaboration libérale (ou d’assistant collaborateur).

Le professionnel reste exonéré si le seuil de 25 000 € n’est pas dépassé, avec une tolérance la première année à 27 500 € (contre auparavant 37 500 € et 41 250 €).

Ces seuils s’apprécient en additionnant toutes les activités potentiellement non exonérées et ne s’apprécient pas individuellement.