La majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d'organismes agréés ayant été déclaré contraire au droit européen (arrêt de la CEDH du 7 décembre 2023), les médecins secteur 1 adhérents d'un organisme agréé qui ont bénéficié de la non-majoration peuvent déposer des déclarations 2035 rectifiées et demander par voie de réclamation, auprès du service des impôts des particuliers ou par la messagerie sécurisée, l’application de l’abattement 3 % groupe III pour l’impôt sur le revenu de 2021 et 2022.

De même, les médecins secteur 1 qui ont bénéficié des abattements 3 % groupe III en appliquant la majoration (adhérents ou non d’un organisme agréé), peuvent demander par voie de réclamation le recalcul de leur impôt sur le revenu sans la majoration.

Ces réclamations doivent être déposée avant le 31 décembre 2024.