Particularité du régime MICRO-BNC
Il résulte des dispositions de l'article 96, I du CGI que les contribuables dont le montant des recettes annuelles excède 72 600 € HT sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035), et sont donc exclus dans tous les cas du bénéfice du régime micro-BNC.
Exemple : Si votre chiffre d'affaires est de 20 000 € du 1er octobre au 31 décembre, vous ne pouvez prétendre au régime Micro BNC puisqu'il ne faudait pas dépasser 72 600 € dans l'année donc 18 150 € pour trois mois.
BENEFICE DU REGIME DECLARATIF SPECIAL (MICRO-BNC) AU TITRE DE L'ANNEE 2021 SI :
1) pas d’option antérieure pour la déclaration contrôlée (Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée par le dépôt d'une déclaration 2035 dans le délai légal)
ET
2) début d'activité 2021 ou en 2020 OU recettes 2020 ou 2019 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis)
Cependant, il est parfois préférable d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée même si vous ne dépassez pas ce plafond.
Inclus dans l'adhésion
- l'aide d'une équipe spécialisée dans les problèmes comptables, juridiques et fiscaux des professionnels libéraux,
- un service juridique avec un interlocuteur unique dans le but de vous offrir plus de sérénité dans l'ensemble de vos démarches,
- des formations comptables et des rendez-vous gratuits,
- l'abonnement à une newsletter mensuelle et à un journal trimestriel d'information,
- le guide de l'adhérent dans lequel sont mentionnées toutes les obligations fiscales et comptables,
Qui peut adhérer ?
Peuvent adhérer l'ensemble des professionnels libéraux exerçant en individuel.
Quand doit-on adhérer ?
Dans les 5 mois de l'ouverture de l’exercice comptable dans le cas d’une première adhésion, d’une modification totale d'activité ou d’une cessation suivie d'une reprise d'activité.
