Intensification des contrôles, renforcement des moyens de la DGFiP et de la DGDDI, contrôle spécifique des opérations internationales et durcissement de la réponse pénale sont les thèmes du plan de lutte contre la fraude de Bercy.

Voici un tour d'horizon des changements impactant les professionnels libéraux

• l'intensification des contrôles fiscaux des personnes physiques (+ 25 % d'ici 2027),

• une augmentation des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale (+ 15% d'ici 2027),

• s'agissant des intermédiaires, il serait créé un délit d'incitation à la fraude fiscale à l'encontre des personnes qui proposent via internet ou les réseaux sociaux et commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.

Le ministre dévoile par ailleurs quelques mesures qui devraient figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2024 :

• allongement du délai de reprise en matière de transfert d'actifs incorporels afin d'en mieux contrôler le prix de cession ;

• création, en cas de manquements graves, d'une sanction d'indignité fiscale consistant en la privation temporaire du bénéfice de crédits d'impôts ou de réductions d'impôt.