Un contribuable ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours d'un même exercice perd le régime d'exonération lié à l'activités sur certains territoires (Zones Franches, zones de revitalisation rurale, zones de développement prioritaire et les nouvelles zones France ruralités).

Par ailleurs, le dépôt de déclaration de TVA dans les délais, entre deux omissions, ne conduit pas à une remise à zéro des compteurs.

Nous vous rappelons que le non-dépôt de déclaration de résultats dans les délais impartis remettait également en cause le bénéfice des mesures d'exonération

Arrêt du Conseil d’Etat►