Il est composé de deux zonages: la ZFRR et la ZFRR+. La liste figure au lien suivant (A. du19 juin 2024): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004974682
Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet2024 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d'une exonération :
- Totale d'impôt pendant 60 mois, suivie d'une période d'exonération partielle de 36 mois (abattements de 75 % Ia 6° année, 50 % Ia 7° année, et 25 % Ia 8° année) ;
- De cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 60 mois qui suivent la création ou la reprise de l'activité de l'entreprise suivie d’une période d'exonération partielle de 36 mois (abattements de 75 % la 6° année, 50 % la 7° année, 25 % la 8° année). Cette exonération est subordonnée à la réalisation d'une demande de la part de l'entreprise qui souhaite en bénéficier ;
- De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque l'immeuble est situé en zone France ruralités revitalisation et est rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Cette exonération suit la même période et les mêmes toux qu'en matière d'impôt sur les bénéfices et de CFE. Les entreprises qui souhaitent bénéficier des exonérations d'impôts locaux sont tenues d'en faire la demande.
Les exonérations fiscales ne s'appliquent pas aux reprises d’activité ou sein du cercle familial.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique sous réserve de réaliser un chiffre d’affaire hors ZFRR ou ZFRR+ de moins de 25%.
Les entreprises implantées en ZFRR ou ZFRR+ peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.
