En raison d'une maladie, les indemnités perçues par un professionnel même si le contrat n'était pas un contrat « Madelin » (les cotisations versées n'avaient donné lieu à aucune déduction fiscale), doivent être imposées à l'IR dans Ia catégorie des BNC sur le fondement des articles 92 et 93 du CGI.

Le tribunal administratif de Nantes, puis Ia cour d'appel de Nantes, ont confirmé Ia position du service des Impôts. 

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