< Retour
DAS2 - Obligation de dépot internet

29 décembre 2017

Pour tout versement supérieur à 1200€/an et par bénéficiaire, vous êtes tenu de déposer une DAS2.

Formulaire n°DAS2
Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons....
La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Vous ne devez indiquer que les sommes supérieures à 1200 euros par an et par bénéficiaire. (Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts [BOI-BIC-CHG-40-20-30]).

Important : à compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI). Toutefois, En cas de déclaration « à zéro », n’effectuez pas de dépôt en ligne.

Comment ça marche ?
Seul pré-requis : vous connecter au service avec vos identifiants de connexion délivrés gratuitement par l’administration fiscale.
Vous remplissez votre déclaration à l'écran puis vous validez l'envoi. Les données sont alors transférées directement à l'administration.
En fin de procédure, vous bénéficiez d’un compte rendu de dépôt qui vous informe de la bonne réception de votre envoi.
Pour utiliser ce service, cliquez sur ce lien "Accès à la déclaration en ligne des données (EFI)".