La nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique.

• La procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée pour toutes les mises en location de meublés quelle que soit la commune d’une résidence principale ou non (amendes administratives de 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et de 20 000 € en cas de fausse déclaration)
• Les communes peuvent limiter à 90 jours par an la durée maximum la location de la résidence principale (au lieu de 120 jours actuellement)
• Les communes peuvent définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
• Obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE) en devant attester un classement au moins F à compter de 2025 et E à compter 2028.