Les droits d’un entrepreneur individuel sur sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels (Code du commerce art. L 526-1).

Lorsque l’entrepreneur fait l’objet d’une procédure collective, cette insaisissabilité de droit est opposable (Cour de Cassation 13-4-2022 no 20-23.165), du moins quand les conditions de l’insaisissabilité existent toujours lors de l’ouverture de la procédure.

Et c’est à l’entrepreneur individuel (qui veut exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective) de prouver que l’immeuble constitue sa résidence principale.

Cour de cassation, 22 novembre 2023