En cas de retard ou d'omission de déclaration (par voie électronique ou postale) d'un revenu taxable au taux marginal, la majoration de 10 % (prévue à l’article 1758 A, I du CGI) s'applique à un contribuable même s'il n'a pas réussi à joindre une annexe à sa télédéclaration.

► Arrêt du Conseil d'État : CE 4-10-2023 n° 464969