La loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré pour les TPE employant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales visant à représenter les salariés et les employeurs de ces entreprises.

Les CPR-PL sont un appui pour répondre aux besoins et questions en matière de dialogue social, et sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables.

Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale, soit en moyenne 9€ par an par salarié. La collecte est assurée par une association paritaire l’ADSPL.

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