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Quelques mesures importantes de la loi de finances 2023 adoptée à l'Assemblée Nationale

11 novembre 2022

Pour la fiscalité privée :

- Plafond de dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt pour garde d’enfants de moins de 6 ans relevé à 3 500 €.
- Prorogation de la réduction d’impôt Malraux dans l’immobilier ancien dégradé

Pour la fiscalité professionnelle :

- Plafond de bénéfice des PME relevant du taux d’ISde 15 % porté à 42 500 €.
- Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels rétabli pour les dépenses de 2023 et 2024.
- Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels reportée à 2025
- Suppression de la CVAE sur 2 ans