Les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement, notamment sous pseudonyme sur internet.
Il peut s’agir de recherches sur :
- un défaut ou retard de déclaration ;
- des insuffisances de déclaration délibérées ou liées à un abus de droit ou à des manoeuvres frauduleuses ;
- un défaut de déclaration des comptes ou contrats d’assurance-vie ou assimilés détenus à l’étranger ;
- de biens ou de sommes d’argent ayant trait à une activité donnant lieu à présomption de revenus.
De plus, la loi de finances pour 2024 aménage le principe légal du contrôle sur place afin d'autoriser l'administration à proposer la délocalisation des contrôles fiscaux externes.
La vérification ou le contrôle peut désormais se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. En cas de désaccord, les pouvoirs de l’administration sont renforcés puisqu’elle est autorisée à tenir ou à poursuivre les contrôles dans ses propres locaux sans avoir besoin de motiver sa décision.
Par ailleurs, le dépôt tardif de la déclaration d’IR, l’inexactitude ou l’omission minorant l'impôt dû (ou même majorant la créance d’impôt), entraine de plein droit une majoration de 10 %.
L'assiette de calcul de la majoration se base sur le montant du redressement sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés.
