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Nouveau délai de conservation des documents comptables et pièces justificatives électroniques

10 février 2023

Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, les livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Plus d'info : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845700