En cas de désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, un cabinet peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si des divergences importantes subsistent, il peut s’adresser à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.
Toutefois, selon le Conseil d’État, il n’est pas exigé que l’interlocuteur soit seul lors de l’entretien. Ainsi, le supérieur hiérarchique du vérificateur peut y assister, sans que la validité du recours soit remise en cause pour autant. Sauf si le contribuable peut établir que la participation de cet agent a influencé l’interlocuteur. Une preuve difficile à apporter...