Les actualités

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19 avril 2019
Zoom sur les règles que vous devez connaître pour gérer les jours fériés dans votre cabinet.
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Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18 avril 2019
Le vérificateur doit fournir à l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu’il souhaite mettre en œuvre.
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Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17 avril 2019
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.
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Prévoyance collective : informez vos salariés !
17 avril 2019
L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.
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Dépôt des déclarations fiscales professionnelles du cabinet
16 avril 2019
La plupart des déclarations fiscales des cabinets doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.
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Biométrie dans le cabinet : les règles à respecter
15 avril 2019
La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.
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Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
15 avril 2019
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.
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Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
12 avril 2019
Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l’o
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Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
12 avril 2019
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.
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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
11 avril 2019
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2019.
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Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
10 avril 2019
Rappel des règles applicables pour gérer le jour férié du lundi de Pâques dans votre cabinet.
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Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10 avril 2019
Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.
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Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
8 avril 2019
La Cipav a récemment mis en place de nouveaux moyens de paiement des cotisations sociales personnelles au profit des professionnels libéraux.
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Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
5 avril 2019
Le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrant droit à l’aide financière des emplois francs passe de 200 à plus de 700.
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Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
5 avril 2019
Selon l’observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l’inflation depuis 2013.
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
4 avril 2019
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.
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Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
4 avril 2019
Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société.
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Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les professionnels
4 avril 2019
Les professionnels qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
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Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
3 avril 2019
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.
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Professionnels libéraux : vous pouvez transmettre votre DSI
3 avril 2019
La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.
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Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
2 avril 2019
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans le cabinet.
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La garantie locative Visale évolue !
29 mars 2019
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.
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Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
28 mars 2019
Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.
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L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
27 mars 2019
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
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C’est le moment de planifier les congés d’été !
26 mars 2019
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.
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Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
25 mars 2019
Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.
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Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
25 mars 2019
Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle i
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Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22 mars 2019
Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21 mars 2019
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.
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Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
20 mars 2019
Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.
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L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
20 mars 2019
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.
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Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
19 mars 2019
L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.
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Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
18 mars 2019
Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.
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L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
15 mars 2019
Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.
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La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
14 mars 2019
Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.
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Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
13 mars 2019
Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.
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Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
13 mars 2019
L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.
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Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
13 mars 2019
Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.
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Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
12 mars 2019
Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.
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Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
11 mars 2019
Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.
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Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
8 mars 2019
L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.
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Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
8 mars 2019
Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.
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Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
6 mars 2019
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.
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Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
5 mars 2019
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.
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Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
28 février 2019
Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…
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Vers une simplification du droit de la famille
28 février 2019
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.
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Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
27 février 2019
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
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Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
27 février 2019
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.
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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
26 février 2019
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».
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Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
25 février 2019
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.
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