Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

À titre temporaire, les cabinets peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique engagés dans leurs locaux.

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ?

La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.

Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021.

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements.

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1er janvier 2021.

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2021.

La période liée au deuxième confinement est neutralisée pour le décompte de la durée maximale de l’activité partielle de longue durée et de la réduction de l’horaire de travail pratiquée par l’entreprise.

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2021.

Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie.

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des cabinets.

Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français.

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à un taux d’endettement de 35 % maximum.

À compter du 1er janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €.

Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.

Au 1er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels.

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.

Les cabinets pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle.

Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises.

Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.

Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les employeurs et les professionnels libéraux bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.

Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas.

La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.

Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €.

Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition d’être attribués au plus tard le 31 janvier 2021.

À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.

Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.

Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu en 2020 et au 1er semestre 2021 peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2021.

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.

Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %.

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.

Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie instantanée.

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2020 en janvier prochain.

Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.

Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier.