Les actualités

La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
22 juillet 2021
Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.
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Quand commencent les heures supplémentaires ?
21 juillet 2021
Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
20 juillet 2021
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.
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Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
19 juillet 2021
Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.
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Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
16 juillet 2021
La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.
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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
16 juillet 2021
Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.
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Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
15 juillet 2021
Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.
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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
15 juillet 2021
Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.
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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
13 juillet 2021
La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…
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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
12 juillet 2021
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.
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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
9 juillet 2021
Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.
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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
9 juillet 2021
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
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Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
8 juillet 2021
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
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Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
7 juillet 2021
L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.
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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
7 juillet 2021
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.
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Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
5 juillet 2021
Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.
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Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
2 juillet 2021
En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.
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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
2 juillet 2021
Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020.
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Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
2 juillet 2021
L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
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Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
1 juillet 2021
Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés dans l’entreprise.
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1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
30 juin 2021
À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne.
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Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
29 juin 2021
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021.
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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
28 juin 2021
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.
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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
28 juin 2021
Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.
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Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
25 juin 2021
Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers.
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Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
25 juin 2021
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
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Prolongation des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19
24 juin 2021
Jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
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La finance solidaire continue sa progression
23 juin 2021
En 2020, les Français ont placé 5 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.
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Des indemnités journalières pour les professionnels libéraux
22 juin 2021
Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !
21 juin 2021
Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
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Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
18 juin 2021
21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.
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Un congé de paternité plus long !
18 juin 2021
Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Sécurité sociale.
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Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
17 juin 2021
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposab
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Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
17 juin 2021
Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d’investissement.
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De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
16 juin 2021
Selon l’Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros.
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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
16 juin 2021
Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excè
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Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
15 juin 2021
L’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs au profit des salariés échappe aux cotisations et contributions sociales.
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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
14 juin 2021
Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur www.impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.
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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
14 juin 2021
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
11 juin 2021
À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.
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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
11 juin 2021
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
10 juin 2021
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021.
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
9 juin 2021
Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit.
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Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
9 juin 2021
Les pouvoirs publics ont assoupli le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, s’agissant notamment du télétravail et des réunions en présentiel.
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Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
8 juin 2021
Les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux affiliés à la Cipav seront désormais recalculées en fonction du revenu qu’ils ont réellement perçu.
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L’activité partielle à compter de juin 2021
7 juin 2021
Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
7 juin 2021
Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.
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Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
4 juin 2021
Les pouvoirs publics prolongent jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.
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Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
3 juin 2021
Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.
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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
3 juin 2021
Les cabinets, redevables de la TVA, qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la taxe qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter
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