Les actualités

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
12 mai 2021
La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.
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N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
11 mai 2021
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.
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Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
10 mai 2021
Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.
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36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière
7 mai 2021
En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe foncière.
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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021
7 mai 2021
Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.
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Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai
6 mai 2021
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.
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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
5 mai 2021
Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 395 € en 2020.
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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
4 mai 2021
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.
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Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?
4 mai 2021
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.
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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
3 mai 2021
Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.
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Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours
3 mai 2021
Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
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Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
30 avril 2021
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.
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Un nouvel accord pour encourager le télétravail !
30 avril 2021
Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.
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Un report des cotisations sociales dues en mai
29 avril 2021
Les employeurs et les professionnels libéraux œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.
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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
28 avril 2021
Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.
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Le DPE a un impact de plus en plus fort
27 avril 2021
Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.
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Port de signes religieux versus image de l’entreprise
27 avril 2021
L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travai
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Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
26 avril 2021
Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
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Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
23 avril 2021
Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la da
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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
22 avril 2021
Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.
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Zoom sur les jours fériés du mois de mai
22 avril 2021
Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?
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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
21 avril 2021
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement
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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
20 avril 2021
Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.
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Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
19 avril 2021
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.
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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
19 avril 2021
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2021.
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
16 avril 2021
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.
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Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
15 avril 2021
Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1er avril 2021 sont désormais connus.
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Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
14 avril 2021
Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13 avril 2021
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent effectuer leur déclaration annuelle et, le cas échéant, payer la contribution correspondante dans la déclaration sociale nominative du mois de mai 2021 à transmettre au
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Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
9 avril 2021
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur.
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Vers une réforme du label ISR
9 avril 2021
Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.
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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
8 avril 2021
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
7 avril 2021
Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021
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Les Français aiment la pierre !
7 avril 2021
Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l’immobilier.
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Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
6 avril 2021
Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.
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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
6 avril 2021
Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1er avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).
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Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des cabinets
6 avril 2021
Les cabinets particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont ils n’ont pas pu s’acquitter entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
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Exit les Direccte, place aux Dreets !
2 avril 2021
À compter du 1er avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.
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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
1 avril 2021
Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part.
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Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
1 avril 2021
L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement.
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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
31 mars 2021
Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.
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Un report des cotisations sociales dues en avril
31 mars 2021
Les employeurs et les professionnels libéraux œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en avril.
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Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
30 mars 2021
La durée des plans d’apurement conclus avec l’Urssaf et les montants de la remise partielle de cotisations sociales qui peut être accordée aux employeurs sont désormais connus.
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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
26 mars 2021
Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, utiliser les barèmes de l’administration fiscale pour évaluer forfaitairement les frais de carburant de leurs déplacements professionnels. Les bar
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Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
26 mars 2021
Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu.
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Covid-19 : vers plus de télétravail
25 mars 2021
Le gouvernement entend renforcer le recours au télétravail dans les 16 départements soumis à des limitations de déplacements renforcées.
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La famille CAC 40 s’agrandit !
25 mars 2021
Euronext vient de lancer l’indice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociétés qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.
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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les cabinets
24 mars 2021
Les cabinets d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.
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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies
23 mars 2021
Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.
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Professionnels libéraux : la DSI, c’est fini !
22 mars 2021
La déclaration sociale des indépendants que les professionnels libéraux devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.
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