Les actualités

Du nouveau pour le congé de présence parentale
7 octobre 2020
Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.
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La campagne 2021 des Sofica est lancée !
7 octobre 2020
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021.
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La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
7 octobre 2020
Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.
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Le congé de proche aidant désormais indemnisé
6 octobre 2020
Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.
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Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
5 octobre 2020
L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié.
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Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
2 octobre 2020
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.
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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
2 octobre 2020
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.
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Covid-19 : un arrêt de travail pour les professionnels libéraux devant garder leur enfant
1 octobre 2020
Les professionnels libéraux contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.
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Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
1 octobre 2020
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.
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Pensez à payer votre taxe foncière !
30 septembre 2020
Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.
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Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30 septembre 2020
Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.
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Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29 septembre 2020
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
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Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
28 septembre 2020
Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.
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Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
28 septembre 2020
Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire.
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Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
25 septembre 2020
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l’employeur et doivent donc être réglées aux salariés.
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Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
24 septembre 2020
Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation.
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Vers un congé de paternité de 28 jours
24 septembre 2020
Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021.
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Payer ses impôts au bureau de tabac
23 septembre 2020
Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France.
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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22 septembre 2020
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.
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Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
21 septembre 2020
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21 septembre 2020
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande.
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Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18 septembre 2020
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au Covid-19 peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles.
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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17 septembre 2020
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.
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Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
16 septembre 2020
Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.
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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
16 septembre 2020
Les professionnels libéraux ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
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La culture financière des Français est perfectible
14 septembre 2020
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
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L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
11 septembre 2020
Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.
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Rompre une période d’essai en bonne et due forme
11 septembre 2020
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.
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Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
10 septembre 2020
Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés du cabinet.
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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
10 septembre 2020
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler par les cabinets au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sani
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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
9 septembre 2020
À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.
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PGE : précisions sur les conditions de remboursement
9 septembre 2020
La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.
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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
9 septembre 2020
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.
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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
8 septembre 2020
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.
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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
7 septembre 2020
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.
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Taxe sur les salaires des cabinets : report de nouvelles échéances
4 septembre 2020
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les cabinets peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.
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Un nouveau cas d’indignité successorale
4 septembre 2020
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
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Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
3 septembre 2020
Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.
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Pour régler une dette de cotisations sociales…
2 septembre 2020
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
2 septembre 2020
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.
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Le casse-tête du port du masque en entreprise…
1 septembre 2020
Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1er septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.
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Les nouvelles règles du travail détaché
1 septembre 2020
Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.
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Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
31 août 2020
La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.
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Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
31 août 2020
Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1er septembre 2020.
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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
28 août 2020
Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.
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Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
27 août 2020
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.
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Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
27 août 2020
Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur.
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Des plans de règlement pour les dettes fiscales des cabinets liées au Covid-19
26 août 2020
Les cabinets en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.
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Une aide financière pour encourager l’apprentissage
26 août 2020
Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.
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Des contrôles Urssaf annulés…
25 août 2020
Les contrôles engagés par l’Urssaf qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.
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