Comment gérer les jours fériés des 1er et 11 novembre 2021 dans votre entreprise ?

Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.

Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an.

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies profe

Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement.

Depuis le 1er octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.

Les avis de taxes foncières des professionnels sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.

Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement.

À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite négocier avec les acteurs du marché pour faire baisser les frais payés par les souscripteurs.

Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, en fonction de la taille des cabinets.

À compter du 1er octobre 2021, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés.

76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un sujet important.

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.

Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur.

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération ne soit pas requalifiée en donation déguisée.

Les fichiers informatiques copiés sur une clé USB qui ont été consultés lors d’un contrôle mené par l’Urssaf et qui ont servi de base à un redressement, doivent, au même titre que les autres documents, être mentionnés dans la lettre d’observations adressé

Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa q

Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française.

Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1er octobre 2021 et qui ont, durant leur carrière professionnelle, fait l’objet d’un suivi médical renforcé doivent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière.

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, les cabinets qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.

Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République.

Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de leurs salariés qui auraient normalement dû se dérouler en 2020 et au cours du premier semestre 2021.

Comme au mois d’août, les aides du fonds de solidarité prévues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliées dans des territoires soumis à des mesures de confinement et de couvre-feu.

Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en résulterait un gain de 3,9 Md€ en matière de ressour

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 1er octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle deviennent plus sévères à compter du 27 septembre 2021.

Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbat

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.

La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux professionnels libéraux qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.

Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

Un crédit d’impôt peut bénéficier aux entreprises ou aux cabinets qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire affectés à leur activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole.

Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.

Les pouvoirs publics ont annoncé la création d’un nouveau prêt hypothécaire visant à financer des travaux de rénovation énergétique pour les biens immobiliers les plus énergivores.

Le gouvernement assouplit sa position sur le télétravail dans les entreprises.

Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administra

Les cabinets peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est désormais réduit de moitié.

Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié lorsqu’il se cumule avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun.

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont droit à une aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mai, juin et juillet 2021.

Les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire à leur employeur sont dispensés de l’obligation de porter un masque dans les locaux de l’entreprise.

À compter du 1er septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attesta

À compter du 1er septembre, la déclaration dans laquelle le professionnel libéral indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une att