Les actualités

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne
6 février 2023
L’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables son outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine feuille d’impôt.
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Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
3 février 2023
La durée de versement de l’allocation chômage est réduite de 25 % pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er février 2023.
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
2 février 2023
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.
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Abandon de poste : les règles changent !
1 février 2023
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.
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Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
1 février 2023
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, utiliser pour leurs déplacements profes
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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
31 janvier 2023
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
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Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
30 janvier 2023
À compter du 1er février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
30 janvier 2023
Les professionnels libéraux qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de
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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
27 janvier 2023
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.
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L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
26 janvier 2023
L’exonération de forfait social applicable aux abondements de l’employeur sur un PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise est reconduite en 2023.
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Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL
25 janvier 2023
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.
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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
25 janvier 2023
Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1er février 2023 et j
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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
23 janvier 2023
Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.
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Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises
23 janvier 2023
Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.
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Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
20 janvier 2023
Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas
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Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?
19 janvier 2023
Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.
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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
19 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.
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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023
18 janvier 2023
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.
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Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf
18 janvier 2023
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou d’électricité peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
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Annonces légales : les tarifs pour 2023
17 janvier 2023
En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.
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Les nouveautés à connaître en matière d’activité partielle
16 janvier 2023
Les entreprises impactées par un délestage électrique qui ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés peuvent recourir à l’activité partielle.
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Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils pour les cabinets
16 janvier 2023
Les seuils d’application de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour les années 2023 à 2025.
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Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur
13 janvier 2023
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.
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Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts
13 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.
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Accompagnement de la transition énergétique
12 janvier 2023
Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.
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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
11 janvier 2023
Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.
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Réforme des retraites : les annonces du gouvernement
11 janvier 2023
Selon les annonces du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 64 ans en 2030 et les retraités percevraient au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.
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Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?
10 janvier 2023
Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie de règles de faveur.
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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024 pour les cabinets
9 janvier 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.
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Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail
9 janvier 2023
Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023
6 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
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La réduction générale des cotisations patronales version 2023
6 janvier 2023
Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2023.
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Une année supplémentaire pour les emplois francs
5 janvier 2023
Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.
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Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?
4 janvier 2023
Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
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Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?
4 janvier 2023
L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du 16 janvier prochain.
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Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?
3 janvier 2023
Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle Urssaf.
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La loi de finances pour 2023 est publiée !
3 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024.
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Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles
2 janvier 2023
Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf.
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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
2 janvier 2023
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.
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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
30 décembre 2022
Au 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.
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La réforme de l’assurance chômage
30 décembre 2022
Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage.
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations
29 décembre 2022
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.
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Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !
28 décembre 2022
L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1er janvier 2024.
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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023
27 décembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.
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Le Smic fixé à 11,27 € en 2023
23 décembre 2022
Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.
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Une baisse de la cotisation maladie pour les professionnels libéraux
23 décembre 2022
Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des professionnels libéraux. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter de 2022.
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
21 décembre 2022
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023.
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Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !
20 décembre 2022
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif du cabinet.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu
19 décembre 2022
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023.
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Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
19 décembre 2022
Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.
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