Les actualités

Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022
28 avril 2022
L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
28 avril 2022
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.
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Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?
27 avril 2022
En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1er mai 2022.
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Facturation électronique : quoi de neuf ?
26 avril 2022
L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions entre professionnels via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.
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Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée
25 avril 2022
Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.
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Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés
20 avril 2022
Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai
20 avril 2022
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif du cabinet, le 5 ou le 16 mai.
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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
20 avril 2022
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.
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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai
20 avril 2022
À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
19 avril 2022
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.
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Une augmentation du Smic début mai
15 avril 2022
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1er mai 2022.
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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
14 avril 2022
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.
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Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?
12 avril 2022
Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.
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Du nouveau pour l’indemnisation chômage des professionnels libéraux
11 avril 2022
Les professionnels libéraux peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur cabinet fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.
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Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant
8 avril 2022
Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises et aux cabinets de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.
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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
8 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
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Évaluation des risques professionnels : du nouveau !
7 avril 2022
Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.
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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021
7 avril 2022
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.
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Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !
6 avril 2022
Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.
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Pour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…
6 avril 2022
Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.
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Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations
5 avril 2022
Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.
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Vers une hausse du Smic début mai
4 avril 2022
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022.
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
1 avril 2022
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.
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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
1 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.
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L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine
1 avril 2022
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.
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Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !
30 mars 2022
Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée.
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Reporter une visite médicale, c’est possible !
30 mars 2022
Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.
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Index égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires
29 mars 2022
Les cabinets d’au moins 50 salariés sont soumis à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.
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Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1er avril
28 mars 2022
À compter du 1er avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant
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Vers l’extinction du statut d’EIRL
25 mars 2022
Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.
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Modification des congés : attention au délai de prévenance !
24 mars 2022
Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5e semaine de congés payés ou de congés conventionnels.
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Une baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle
24 mars 2022
Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1er avril 2022.
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Suivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !
23 mars 2022
Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.
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Déclarations fiscales 2022 des cabinets, c’est pour bientôt !
21 mars 2022
Les cabinets sont tenus de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.
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Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
21 mars 2022
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2022
18 mars 2022
La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.
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Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes
17 mars 2022
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
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Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées
16 mars 2022
Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.
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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
14 mars 2022
L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.
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Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
14 mars 2022
À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
11 mars 2022
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
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Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
11 mars 2022
Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.
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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
10 mars 2022
Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur.
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Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
10 mars 2022
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.
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La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
9 mars 2022
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.
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Recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
9 mars 2022
Le gouvernement finance, en 2022, plus de 47 000 contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
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Covid-19 : fin du port du masque et du pass vaccinal
8 mars 2022
À compter du lundi 14 mars, il ne sera plus exigé de porter un masque en intérieur ni de présenter un pass vaccinal.
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Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
7 mars 2022
Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).
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Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
4 mars 2022
57 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
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Activité partielle : qu’en est-il pour le mois de mars ?
3 mars 2022
Le dispositif d’activité partielle renforcée, c’est-à-dire la prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées aux salariés, perdure au mois de mars. Mais seulement pour certains employeurs…
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