Les actualités

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
20 février 2019
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.
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Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
20 février 2019
En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.
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Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
19 février 2019
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1er mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.
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Les barèmes des frais de carburant pour 2018 sont publiés
18 février 2019
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en hausse pour 2018.
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Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
18 février 2019
Les cabinets doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain.
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Du plan de formation au plan de développement des compétences
15 février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.
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Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
15 février 2019
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.
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Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
14 février 2019
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.
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Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
13 février 2019
Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1er janvier 2019.
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Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
13 février 2019
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
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TVA sur l’essence : quel montant le cabinet peut-il déduire en 2019 ?
12 février 2019
Les cabinets peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.
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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
11 février 2019
Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
8 février 2019
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.
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Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
8 février 2019
Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.
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Quid du compte personnel de formation pour les libéraux ?
7 février 2019
Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des professionnels libéraux ont été modifiées au 1er janvier 2019.
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Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
6 février 2019
Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-
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Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
6 février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.
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Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
4 février 2019
Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.
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Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour le cabinet
4 février 2019
Le cabinet doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.
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Activité partielle : un an pour demander l’allocation
1 février 2019
Le cabinet doit demander le paiement de l’allocation d’activité partielle dans l’année qui suit la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.
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Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
31 janvier 2019
Au 1er janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement.
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Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
31 janvier 2019
Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1er janvier 2019.
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Frais de repas déductibles par les professionnels libéraux : les seuils pour 2019
31 janvier 2019
Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les titulaires de BNC viennent d’être précisés.
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Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
30 janvier 2019
Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.
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Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
29 janvier 2019
Les salariés ne paient plus de cotisations d’assurance vieillesse de base, ni de cotisations de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le début de l’année.
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Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
28 janvier 2019
Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
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Un contrat de professionnalisation revisité !
28 janvier 2019
L’objet et la durée du contrat de professionnalisation ainsi que l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est attachée ont été récemment modifiés.
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66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
25 janvier 2019
Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.
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Révocation du président d’une société par actions simplifiée
25 janvier 2019
La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.
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Quel congé de maternité pour les professionnelles libérales ?
24 janvier 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des professionnelles libérales afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.
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23 janvier 2019
À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.
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23 janvier 2019
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1er janvier 2019.
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Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
22 janvier 2019
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.
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Un CDD non signé vaut CDI !
21 janvier 2019
Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.
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De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
18 janvier 2019
Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans le cabinet, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.
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Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
18 janvier 2019
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
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Cotisations sociales des libéraux : du 100 % dématérialisé !
17 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les professionnels libéraux doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu.
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Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
17 janvier 2019
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
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Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
16 janvier 2019
Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.
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Une prime d’activité plus élevée pour les libéraux
16 janvier 2019
Les professionnels libéraux aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.
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Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
16 janvier 2019
Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.
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La transmission des cabinets est facilitée !
15 janvier 2019
Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission des cabinets.
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
14 janvier 2019
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019.
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Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
14 janvier 2019
Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.
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Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
11 janvier 2019
La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019.
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Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
10 janvier 2019
Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.
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Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
10 janvier 2019
La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
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Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
10 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.
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L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
9 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.
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La réduction générale des cotisations patronales version 2019
9 janvier 2019
La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les cabinets.
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