Les actualités

Une allocation chômage pour les professionnels libéraux
24 juin 2019
À compter du 1er novembre 2019, les professionnels libéraux au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.
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Le crédit entre entreprises est encouragé !
21 juin 2019
Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.
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Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
20 juin 2019
Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.
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Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
20 juin 2019
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.
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Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
19 juin 2019
Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.
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Protégez bien vos salariés de la canicule !
19 juin 2019
Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans le cabinet lors d’épisodes de fortes chaleurs ?
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Participation aux résultats du cabinet : les nouveautés de la loi Pacte
17 juin 2019
La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.
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Vers une baisse des impôts pour les Français
17 juin 2019
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.
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Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
14 juin 2019
Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.
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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
14 juin 2019
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
13 juin 2019
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.
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L’intéressement après la loi Pacte
13 juin 2019
La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.
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Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d’activité
12 juin 2019
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.
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La déductibilité fiscale de travaux d’aménagement intérieur d’un bien immobilier
12 juin 2019
Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.
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Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
11 juin 2019
Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.
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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
7 juin 2019
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
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L’épargne salariale encouragée
7 juin 2019
La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale.
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Contrôle fiscal : gare à la saisine de l’interlocuteur départemental !
6 juin 2019
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande.
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Le congé de maternité des professionnelles libérales est allongé
6 juin 2019
Dans le cadre d’une grossesse, les professionnelles libérales peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité pendant au moins 8 semaines…
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Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019
5 juin 2019
Entre 2018 et 2019, les frais de gestion courants liés à une assurance-vie sont en très légère baisse : de - 0,06 % à - 0,10 % en moyenne.
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Le Perco revu par la loi Pacte
5 juin 2019
La loi Pacte vise à faciliter l’accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif.
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Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique
3 juin 2019
Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?
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La collecte des SCPI fait le plein !
3 juin 2019
Au 1er trimestre 2019, les SCPI de rendement ont collecté un peu plus de 2 milliards d’euros.
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Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !
31 mai 2019
Le vendeur d’un bien immobilier qui omet d’informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours pour des nuisances d’un copropriétaire commet un dol entrainant la nullité de la vente.
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Le recours au statut d’EIRL est encouragé !
29 mai 2019
Il est désormais plus facile pour un professionnel libéral exerçant son activité en nom propre d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
29 mai 2019
La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
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Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
29 mai 2019
Rappel des règles à observer pour gérer le jour férié du 10 juin 2019 dans votre entreprise.
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Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
28 mai 2019
Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.
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CET 2018 : un dégrèvement à ne pas oublier !
27 mai 2019
Un dégrèvement de la contribution économique territoriale (CET) 2018 de votre cabinet peut être demandé avant la fin de l’année.
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Professionnels libéraux : il est temps de transmettre votre DSI !
27 mai 2019
La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.
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De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
24 mai 2019
À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?
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Un avantage fiscal en cas de cession du cabinet aux salariés ou aux proches
24 mai 2019
Les ventes de cabinets réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du cédant peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.
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Que pensent les Français de la garantie Visale ?
23 mai 2019
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.
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Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22 mai 2019
Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.
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Pensez à acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21 mai 2019
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.
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Conjoint du professionnel libéral : déclaration obligatoire !
20 mai 2019
Le professionnel libéral est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.
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Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20 mai 2019
En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.
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À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16 mai 2019
Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
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Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16 mai 2019
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.
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Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16 mai 2019
Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.
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Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15 mai 2019
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
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Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14 mai 2019
Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.
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Bientôt la déclaration des loyers professionnels des cabinets
13 mai 2019
Le montant des loyers versés par les cabinets locataires de locaux professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.
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Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10 mai 2019
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.
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Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10 mai 2019
La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
9 mai 2019
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
9 mai 2019
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.
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Cap sur l’intéressement et la participation !
7 mai 2019
Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.
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Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
6 mai 2019
Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.
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Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : possibilité d’une réclamation anticipée
6 mai 2019
Les professionnels libéraux qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.
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