Afin de soutenir les cabinets confrontés à des difficultés économiques en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement leur permet d’étaler le paiement de leurs cotisations sociales et de leurs impôts.
Les cabinets en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires...), sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois. En revanche, ne sont visés par ce dispositif ni la TVA, ni le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs. Quant aux contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, ils peuvent être interrompus.
Pour leur impôt sur le revenu, les professionnels libéraux peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance.
Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les cabinets en grande difficulté pourront obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. Le gouvernement ayant insisté sur sa volonté de ne voir aucun cabinet livré au risque de faillite. Le cabinet doit ici fournir les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.
Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels
L’Urssaf instaure des délais de paiement pour les cotisations sociales salariales et patronales. Ainsi, les cabinets qui devaient verser leurs cotisations sociales le 15 mars peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de ces cotisations. Et ce, sans aucune pénalité.
Comme les cabinets sont censés avoir déposé leur déclaration sociale nominative de février 2020, au plus tard hier le 16 mars, l’Urssaf leur permet de modifier leur paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 selon le
L’Agirc-Arrco met également en place des délais de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Là encore, vous avez jusqu’au jeudi 19 mars au plus tard pour demander à votre caisse de retraite une annulation de ce paiement ou une diminution de son montant.