Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ;
- la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.
L’intégration de ces mentions sur les factures était prévue, selon les cabinets concernés par la réforme, à compter du 1 juillet 2024, du 1 janvier 2025 ou du 1 janvier 2026. Finalement, elle est repoussée, conformément au nouveau calendrier de déploiement des obligations d’émission de factures électroniques et de transmission à l’administration fiscale des autres données de transaction (e-reporting), à savoir :
- au 1 septembre 2026 pour les grands cabinets, les cabinets de taille intermédiaire et les groupes TVA ;
- au 1 septembre 2027 pour les petites et moyennes structures et les micro-entreprises.
Rappel :les professionnels visés par la réforme devront avoir la capacité, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques à compter du 1 septembre 2026.
