En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et, dans certains cas, leurs loyers professionnels ou commerciaux.
Les entreprises ont la possibilité de reporter ou d’étaler le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels.
Cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les exploitants agricoles et les associations :
En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures.
Elles doivent présenter une attestation sur l’honneur qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure ainsi que l’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité (demande à effectuer sur le site www.impots.gouv.fr).
Le fournisseur est alors tenu de leur accorder un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixée actuellement au 24 mai 2020), qui ne sont pas encore acquittées. Attention, ce report de paiement ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.
Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, a priori, le 30 juin 2020), sur une durée d’au moins 6 mois.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité (v. ci-dessus) peuvent également bénéficier de certaines mesures de souplesse s’agissant du paiement des loyers et des charges locatives relatifs à leurs locaux commerciaux ou professionnels.
Ainsi – et c’est la loi qui l’impose –, si ces entreprises ne sont pas en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives, elles n’encourront pas de pénalités financières ou d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution d’une clause résolutoire, d’une clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, même si une disposition du bail le prévoit.
En outre, selon le ministère de l’Économie, les principales fédérations de bailleurs, notamment le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril, ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.
Ainsi, toujours selon le ministère de l’Économie, lorsque les bailleurs auront accepté de suivre les recommandations de leur fédération :
Les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer.
Plus généralement, la question se pose de savoir si les entreprises qui ne bénéficieront pas de la clémence de leur bailleur peuvent invoquer la force majeure pour suspendre le paiement de leurs loyers.
Ainsi, l’épidémie de coronavirus constitue-t-elle un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui justifierait la suspension du paiement des loyers ? En fait, la question se pose surtout pour les entreprises dont les locaux ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en raison de l’épidémie. Impossible de donner une réponse ferme et incontestable. En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront…