La cessation d’activité non économiquement viable, nouveau cas d’éligibilité.
L’accès à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants est désormais ouvert aux professionnels libéraux dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et dont le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance.
Critères d’appréciation du caractère non viable de l’activité
1. Le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée
En cas d'année incomplète d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète d'activité.
Lorsqu'une seule déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu est disponible au titre des 2 années précédant la cessation d’activité, la baisse de revenus d’activité s’apprécie sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non salariée figurant sur cette déclaration ainsi que sur :
- le revenu retenu au titre de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année pour laquelle la déclaration est manquante ;
- ou le revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes pour les travailleurs indépendants relevant d’un régime micro BNC.
En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus disponibles pour correspondre à une année civile complète d'activité.
2. Lorsque les deux dernières déclarations fiscales au titre de l'impôt sur le revenu ne permettent pas d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue au moins l'année de la cessation totale et définitive de l’activité, la baisse de revenus d’activité s’apprécie sur le fondement de la déclaration fiscale de l'année précédant cette cessation d’activité ainsi que sur :
- le revenu retenu au titre de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année du fait générateur ;
- ou le revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs.
En cas d’année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les revenus sont recalculés comme indiqué ci-dessus.
Conditions :
- revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € calculés sur une période de référence qui correspond à l’une des deux dernières années d’activité ;
- être travailleur indépendant au titre de la dernière activité ;
- justifier d’une durée d’activité minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise à la date du fait générateur d’ouverture du droit ;
- être à la recherche d’un emploi ;
- disposer d’autres ressources personnelles inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (soit 575,52 € par mois depuis le 1er avril 2022).
Tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de l’activité
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité sera, pour une profession libérale, un expert-comptable qui doit remettre au travailleur indépendant en cessation d’activité un document attestant du caractère non viable de l'activité comprenant les informations suivantes :
- le nom et le prénom du travailleur indépendant ;
- le numéro SIRET de l'entreprise ;
- la mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
- la durée totale de l'activité non salariée ;
- le montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée déterminés dans les conditions prévues précédemment en indiquant le cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière ;
- la baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;
- le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les 2 derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité.
- Une copie de la déclaration de cessation d'activité.
Montant de l’allocation
Le montant forfaitaire de l’allocation s’établit à 26,30 € par jour.
Si le montant forfaitaire de l’allocation est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur 24 mois précédant la cessation d’activité, l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Le montant minimal est, quant à lui, fixé à 19,73 € par jour.
En pratique, cela correspond à un montant forfaitaire de 800 € en moyenne par mois et à un montant plancher d’environ 600 € par mois.
Décret 2022-450 du 30-3-2022 et Décret 2022-451 du 30-3-2022
