Les professionnelsl libéraux sont, en principe, redevables de la TVA, sauf exonérations expresses (prestations de soins à la personne, par exemple). Selon le montant de leur chiffre d’affaires, différents régimes de TVA sont susceptibles de s’appliquer.
À ce titre, harmonisation des règles au niveau européen oblige, depuis le 1 janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique, au titre d’une année N, aux cabinets dont le chiffre d’affaires HT N-1 n’excède pas, en principe 37 500 € (contre 36 800 €).
En cas de dépassement de cette limite, la franchise continue de s’appliquer pour l’année N-1 si la limite majorée n’est pas franchie, mais n’est plus maintenue l’année N. La franchise cesse donc immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse une limite majorée fixée à 41 250 € (au lieu de 39 100 €).
Sachant que les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’une limite spécifique, fixée, en principe, à 50 000 € (contre 47 700 € auparavant) et d’une limite majorée fixée à 55 000 € (contre 58 600 €).
En pratique :les cabinets qui ne relèvent plus de la franchise sont soumis à des obligations déclaratives et de paiement de la TVA et peuvent récupérer la TVA sur leurs dépenses.
Toutefois, la loi de finances pour 2025 a modifié, une nouvelle fois, les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA en les abaissant uniformément à 25 000 € pour l’année N-1 (limite normale) et à 27 500 € pour l’année N (limite majorée). Cette mesure devait s’appliquer à compter du 1 mars 2025. Mais face aux inquiétudes des professionnels, elle a été reportée au 1 juin prochain afin de permettre au gouvernement d’apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
À ce titre, l’administration fiscale a précisé, sous réserve que la mesure issue de la loi de finances pour 2025 soit conservée en l’état, que perdront donc le bénéfice de la franchise au 1 juin 2025 :
- les professionnels qui ont réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 € ;
- les professionnels qui auront réalisé, entre le 1 janvier et le 31 mai 2025, un chiffre d’affaires supérieur à 27 500 € (sans avoir, bien entendu, dépassé les limites majorées actuelles).
Affaire à suivre !
