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Services juridiques

Contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration est régi par la loi 2005-882 du 2 août 2005.
Ce texte dispose que le contrat de collaboration est obligatoirement écrit sous peine de nullité.
Le contrat de collaboration permet à deux personnes exerçant la même profession de travailler ensemble au sein d’un cabinet. Le titulaire du cabinet confie à son confrère une partie de sa patientèle et met à sa disposition les moyens technique nécessaire à l’exercice de la profession.

Prestation

60,00 €

PRIX TOTAL (TTC) 0