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UN TAUX DE PRÉLÈVEMENT SOCIAL SPÉCIFIQUE
POUR LE RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR
Un taux fixé à 7,3% des recettes pour les micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV
pour la retraite (taux applicable en début d’activité pour un micro-entrepreneur
ne bénéficiant pas de l’ACCRE).
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE TVA
Le taux normal de TVA dans les DOM est fixé à 8,5%.
Les seuils de recettes pour le bénéfice de la franchise en base sont fixés à 50 000
€
(au lieu de 34 400
€
) et 60 000
€
(au lieu de 36 500
€
).
La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane
et de Mayotte.
UN ABATTEMENT SPÉCIFIQUE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Le titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) qui est fiscalement domicilié
dans un DOM bénéficie d’un abattement lors du calcul de son impôt sur le
revenu. L’impôt dû fait l’objet d’un abattement de 30% pour la Guadeloupe,
la Martinique et la Réunion (limité à 2 450
€
) et 40% pour la Guyane et Mayotte
(limité à 4 050
€
).
S’INSTALLER
DANS UN DOM
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