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Déclarations CA3 trimestrielles : appréciation du seuil de dépassement du seuil de 4 000 €

7 décembre 2021

Le seuil de taxe exigible de 4 000 € en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, s’apprécie par rapport au montant total de la taxe exigible au cours de l’année civile immédiatement antérieure à l’année civile au titre de laquelle les déclarations doivent être effectuées.

Dès lors, un redevable qui a acquitté, au cours de l’année N - 1, un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 € n’est pas tenue de déclarer mensuellement la taxe au cours de l’année N, alors même qu’elle a dépassé ce seuil dans le courant du deuxième trimestre N.