< Retour
Un associé gérant de SEL exclu de la société pour atteinte à son fonctionnement

7 décembre 2020

L’un des associés gérants peut être exclu à juste titre de la société par une décision d’assemblée générale pour avoir contrevenu aux règles de fonctionnement de la société en ne remplissant pas ses obligations. En effet, son activité au sein de la société ne doit pas se limiter à l’exercice de son activité professionnelle mais il doit consacrer du temps à son mandat d’associé cogérant.

Il est, par ailleurs, censé savoir en quoi consiste le travail de la gérance sans attendre que des taches lui soit définies par ses coassociés et cogérants.

L’atteinte au fonctionnement de la société est à plus forte raison caractérisée lorsque les agissements de l’associé concerné par l’exclusion portent préjudice à la société.

► Cour de cassation