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La création, reprise ou cession d'établissement en 2021 doit être déclarée avant le 1er janvier 2022
Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2021 doivent le déclarer sur l'imprimé n° 1447-C en vue de l'imposition de CFE de 2022. La déclaration doit inclure les demandes d'exonération susceptibles d'être appliquées.
En cas de cession en 2021 ou à intervenir au 1er janvier 2022, l'ancien exploitant doit également déclarer l'opération sur papier libre et, en cas de cession partielle, déposer une déclaration rectificative n° 1447-M.
