Pour conserver le bénéfice du régime réel (déclaration contrôlée 2035), les professionnels devaient normalement formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel, soit pour l’exercice 2020, le 1er février 2020.
Par tolérance du fait de la crise sanitaire, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit jusqu’en mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020.
Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.
Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
