L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Conditions : lorsque leur activité se réduit et pour faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent la réduction du temps de travail. 

Démarches :

Il conviendra d'indiquer :

- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande : 

« En raison de l’arrêté du 14 Mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 paru au journal officiel n°0064 du 15 mars 2020, il a été procédé dans le respect de cet arrêté à la fermeture de notre cabinet, mesure ordonnée par le Conseil National de l’Ordre.

Cette fermeture totale de notre établissement implique de ce fait, l’arrêt de notre activité, une absence totale de chiffre d’affaires sur cette période et l’absence totale d’activité pour l’ensemble du personnel affecté à ce cabinet.

En effet, il nous est impossible :
• D’assurer le maintien des distances entre les salariées
• D’assurer le maintien des distances entre les salariés et les patients
• D’obtenir tout matériel de protection sanitaire (gel hydro alcoolique, maques FFP2, EPI, gants etc…)
• Forte augmentation des annulations des rendez-vous par les patients
• De recourir au télétravail pour tous les postes de notre cabinet

Il est donc nécessaire et également dans un objectif de préserver les emplois, de recourir au dispositif d’activité partielle et ce, pour l’ensemble de notre personnel. »

Délai de réponse : l’acceptation doit vous parvenir sous 48h. L’absence de réponse vaut autorisation (accord).