Mode d’emploi :

Les entreprises concernées doivent formuler auprès de leur fournisseur la demande de rééchelonnement du paiement des factures (un contact par écrit est préférable : mail, formulaire de contact sur le site, courrier, etc.).

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée minimale de 6 mois.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités