Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

L'administration se prononce, de manière favorable, sur l'incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

L'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de remplacement correspond à une extension d'activités préexistantes puisque le praticien remplaçant se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis du professionnel titulaire puisque le praticien remplaçant reprend une partie de l'activité du professionnel titulaire qu'il remplace et qu'il exerce son activité dans le cadre d'un contrat de partenariat où il bénéficie de l'assistance du titulaire (mise à disposition de l’ensemble de sa patientèle, des locaux, des services administratifs...).

Un praticien remplaçant cesse son activité de remplacement s’il décide d’avoir son cabinet propre par création, reprise ou s’il exerce dans le cadre d’un contrat de collaborateur (exercice de l'activité de façon indépendante avec sa sa patientèle propre).

Dans ce cas, il y a bien une activité nouvelle qui permet d'appliquer le dispositif d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI.