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Professionnel libéral : changement au 15 mai 2022

16 mai 2022

A compter du 15 mai 2022, vous devez faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel une dénomination composée de votre nom ou nom d’usage, suivie de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Prévues par le nouvel article R. 526-27 du Code de commerce issu d’un décret publié au JO du 29 avril 2022, ces nouvelles obligations sont destinées à permettre la protection de votre patrimoine personnel, telle que prévue par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante.

En effet, toutes les dettes professionnelles nées à compter du 15 mai 2022 ne pourront, en cas de difficulté, être payées que sur votre seul patrimoine professionnel, et non plus votre patrimoine personnel.

La mention doit être indiquée après votre nom, par exemple :
- HOUDEMON Ange EI.
- HOUDEMON Ange, entrepreneur individuel.

Elle doit figurer d’une façon générale sur tous les documents et correspondances à usage professionnel.

Par exemple, vos factures, contrats, cartes de visite, ..., ainsi que toute correspondance relative à votre activité (courriers à l’URSSAF, aux impôts, à l'AGAKAM !).

Par ailleurs, si vous avez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, celui-ci doit également contenir cette dénomination dans son intitulé. Nous vous recommandons donc de contacter votre banquier pour lui demander d’effectuer au plus tôt cette modification (sachant que toutes les banques ne semblent pas encore prêtes, et que certaines seront probablement réticentes à insérer cette mention dans le cas où le compte ne serait pas professionnel au sens de la convention bancaire que vous avez signée).