La loi comble une lacune en instituant des sanctions en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Ainsi, la fraude ou la fausse déclaration de l’employeur en vue de bénéficier des allocations d’activité partielle est passible des sanctions pénales prévues à l’article 441-6 du Code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

L’article L 5124-1 du Code du travail est modifié en ce sens.