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L'insuffisance des apports d'un associé, cause aux autres associés un préjudice personnel
13 juillet 2017
Les associés d'une société peuvent agir en réparation du préjudice que leur cause la majoration infondée de la participation au capital d'un associé résultant de la valeur insuffisante de son apport dès lors que ce préjudice est distinct de celui subi par la société.