Attention à la clause anti abus

L’Administration a étendu aux titulaires de BNC la dérogation légale permettant d'amortir de manière temporaire les fonds commerciaux, permettant ainsi aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Sont concernées par la nouvelle clause anti-abus les situations dans lesquelles une personne physique, titulaire de BNC, apporte son entreprise individuelle à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport (en cas, par exemple, d'apport de l'activité individuelle à une SELARL ou une SELAS unipersonnelle).