Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, Selarlu et Selasu) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.
Cette dispense vient d’être élargie. Ainsi, ce sont désormais toutes les sociétés commerciales (SARL, Selarl, SAS, Selas, SA, Selafa, SCA, Selca) répondant à la définition des petites entreprises qui n’ont plus à établir ce document.
Attention, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières restent tenues d’établir un rapport de gestion même lorsqu’ils ont la qualité de petite entreprise.