Tout cabinet peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (inspection du travail, par exemple) destiné à vérifier la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur. Et dans l’hypothèse où le contrôle aboutit à une défaillance de l’employeur, ce dernier peut se voir infliger une sanction administrative.
Dans le cadre de la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance », le gouvernement a entendu réduire l’aspect répressif du contrôle pour en faire « un outil d’aide à la mise en conformité ». Il a ainsi instauré un droit au contrôle au profit des cabinets.
Concrètement, depuis mi-août, les cabinets peuvent adresser à l’administration une demande de contrôle précisant les points qu’ils souhaitent voir vérifier. Par la suite, l’administration doit procéder au contrôle sollicité dans un délai raisonnable. Un délai qui, selon les pouvoirs publics, ne devrait pas excéder une année.
Et ce nouveau dispositif n’est pas sans intérêt pour les cabinets puisque les conclusions résultant du contrôle constituent une prise de position formelle de l’administration. Autrement dit, le cabinet qui met en œuvre une pratique validée par l’administration ou qui corrige ses pratiques conformément aux conclusions de l’administration ne peut pas, à l’avenir, faire l’objet de sanctions. Sauf si un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur au contrôle affecte la validité des conclusions ou si l’administration procède à un autre contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions.
