Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) doivent également être télétransmises le 18 mai 2022 au plus tard.
Les autres déclarations fiscales annuelles des cabinets doivent, quant à elles, être souscrites pour le 3 mai 2022 (cf. tableau ci-dessous).
Date limite de dépôt des principales déclarations
• Déclaration de résultats 2021 n° 2035 | 18 mai 2022 | |
• Déclaration de résultats n° 2065 | 18 mai 2022 | |
• Déclaration de CFE n° 1447-M | 3 mai 2022 | |
• Déclaration de régularisation CA12 | 3 mai 2022 | |
• Déclaration de résultats n° 2072 | 18 mai 2022 | |
• Déclaration de résultats n° 2036 | 18 mai 2022 |
Outre la déclaration de résultats, les professionnels libéraux doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’un cabinet soumis à l’impôt sur le revenu devra être reporté sur cette déclaration personnelle. Un montant qui peut être prérempli dès lors que la déclaration de résultats a précédé la déclaration des revenus.
Pour un cabinet soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le dirigeant est, en principe, prérempli sur sa déclaration de revenus.